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TITRE V
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ
Article 31
Le 1° du I de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostics in vitro, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2029 » ;
2° Au c, le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ;
3° Le d est ainsi rédigé :
« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits visés par le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, aux dates fixées par le même règlement ; ».
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Je rappelle simplement que, à cet égard, le texte de la commission spéciale reprend mot pour mot les termes de la directive 2013/48/UE. Je vous encourage à comparer ces deux textes, qui, je vous l’assure, mon cher collègue, sont en parfaite harmonie.
Nous respectons scrupuleusement ce que nous demande...
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Exactement !
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 695-43 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation »...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 16 est présenté par M....
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Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 16.
L’article 31 ne nous paraît pas raisonnable, compte tenu des informations dont nous disposons au sujet des micropolluants et des microplastiques.
En effet, cet article prévoit le report de l’interdiction des microplastiques dans plusieurs produits, notamment les produits cosmétiques. Or un rapport de l’Office...
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