L’amendement n° 17, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Après les mots : à rincer supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

rapporteur. J’émets le même avis défavorable que sur les amendements identiques précédents.

garde des sceaux. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 31. (L’article 31 est adopté.) Article 32 Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-8 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce... Lire ▸

Le vote est réservé. Article 34 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 212-6 est ainsi rétabli : « Art. L. 212-6. – La collecte et le traitement des données relatives à l’identification et la... Lire ▸