Le vote est réservé. Article 34 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article L. 212-6 est ainsi rétabli : « Art. L. 212-6. – La collecte et le traitement des données relatives à l’identification et la traçabilité des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que la mission de délivrance et de gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification et de circulation des animaux, sont confiés aux chambres d’agriculture ou aux organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 et soumis à un avis conforme de l’établissement public défini à l’article L. 513-1. « Lorsqu’un accord interprofessionnel étendu pris en application de l’article L. 632-4 prévoit de confier à une personne la collecte et le traitement des données d’abattage, le ministère de l’agriculture agrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 212-2 cette même personne pour la collecte des informations relatives à la fin de vie des animaux abattus. » ; 2° L’article L. 212-7 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-12 peut être chargé de la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale. « Il assure, pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification et de circulation. » ; b) (nouveau) Après le mot : « animaux », la fin est supprimée ; c) (nouveau) Après le mot : « animaux, », sont insérés les mots : « à l’exception des espèces mentionnées à l’article L. 212-6 » ; d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » ; 3° (nouveau) L’article L. 513-1 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « exploitations » est remplacé par le mot : « opérateurs » et les mots : « collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « s’appuyant sur les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « – il structure et coordonne les missions mentionnées à l’article L. 212-6 des chambres d’agriculture et des organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2. » II (nouveau). – L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles est ainsi modifiée : 1° Le début de la première phrase du second alinéa du 6° de l’article 3 est ainsi rédigé : « Les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514-2 sont chargés de la collecte… (le reste sans changement). » ; 2° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Les 6° et 13° de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « Le 13° de l’article 3 et » ; b) Les mots : « et l’article 8 » sont supprimés ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le 6° de l’article 3 et l’article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2026. » III (nouveau). – Les 1°, le c du 2° et le b du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les a, b et d du 2° du même I sont abrogés à compter du 1er janvier 2026.