Je mets aux voix l’article 31. (L’article 31 est adopté.) Article 32 Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-8 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » ; 2° Les articles L. 631-3, L. 631-6 à L. 631-9, L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » – (Adopté.) TITRE VI DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE Article 33 [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission] Le chapitre VII du titre II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un article 78-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1. – Le représentant de l’État dans le département ou la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l’autorité de celui-ci en ce qui concerne les décisions relatives aux financements apportés par l’État dans le cadre des opérations du Fonds européen agricole pour le développement rural relevant de la programmation ayant débuté en 2014. « Pour l’application du présent article en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint-Martin, la référence au président du conseil régional est remplacée respectivement par la référence au président du conseil exécutif de Corse, au président de l’assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique, au président du Département de Mayotte et au président du conseil territorial de Saint-Martin. »