Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
rapporteur. J’émets le même avis défavorable que sur les amendements identiques précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 515-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce...
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Article 34
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 212-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 212-6. – La collecte et le traitement des données relatives à l’identification et la...
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Vote sur les articles examinés selon la procédure de législation en commission
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