L’amendement n° II-771, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
35 800 000
35 800 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
35 800 000
35 800 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
35 800 000
35 800 000
35 800 000
35 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christophe Chaillou.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’ENM a considérablement renforcé sa formation relative aux VSS. Elle en fait même une priorité, en formation initiale comme en formation continue.
Un certain nombre d’initiatives ont été prises. Un nouveau parcours de formation a été créé en 2024...
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Je mets aux voix les amendements identiques nos II-768 et II-1126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-1124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement tend à créer 1 000 postes d’attachés de justice, qui sont nouvellement intégrés dans l’organisation judiciaire française et dont les missions incluent l’assistance aux magistrats, la rédaction de décisions et la gestion de contentieux.
Compte tenu de la surcharge chronique des magistrats, il nous...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Je le rappelle, le projet de loi de finances permet le recrutement de 125 magistrats, de 145 greffiers et la mise en œuvre de la revalorisation indemnitaire prévue à la fin de l’année 2023.
En outre, les 250 millions d’euros de crédits supplémentaires que nous avons adoptés permettent...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?