L’amendement n° II-1048, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
200 000
200 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
200 000
200 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
200 000
200 000
200 000
200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur spécial. J’ai évoqué précédemment la situation des greffiers. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Le décret portant création du corps des cadres greffiers, qui contient une revalorisation indiciaire, sera publié demain matin au Journal officiel.
Un plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers a par ailleurs été publié la semaine dernière. Les engagements pris auprès des...
Lire ▸
Je mets aux voix l’amendement n° II-772.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des avocats des gardés à vue dans les outre-mer. En effet, pour des raisons pratiques et financières, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de refuser cet entretien, ce qui porte atteinte au droit à un procès...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à l’avocat lors de la garde à vue dans certains territoires ultramarins, en particulier à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Toutefois, la question n’est...
Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?