geheim.land Recherche Politique
3 décembre 2024 · Sénat · hémicycle Séance
Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des avocats des gardés à vue dans les outre-mer. En effet, pour des raisons pratiques et financières, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de refuser cet entretien, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable. Nous proposons donc que ces frais puissent être pris en charge, afin de garantir à chacun le droit de se défendre, quel que soit l’endroit où il se trouve sur le territoire.
La source — senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Le décret portant création du corps des cadres greffiers, qui contient une revalorisation indiciaire, sera publié demain matin au Journal officiel. Un plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers a par ailleurs été publié la semaine dernière. Les engagements pris auprès des... Lire ▸
Je mets aux voix l’amendement n° II-772. (L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-1048, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Modifier ainsi les crédits des programmes : (En... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à l’avocat lors de la garde à vue dans certains territoires ultramarins, en particulier à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Toutefois, la question n’est... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. L’accès à la justice et à l’avocat est essentiel, et la question que soulève votre amendement est sérieuse. Les dérogations à l’accès à l’avocat dans certains territoires ultramarins résultent de spécificités purement géographiques et pratiques. Celles-ci rendent parfois matériellement impossible... Lire ▸