rapporteur spécial. Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à l’avocat lors de la garde à vue dans certains territoires ultramarins, en particulier à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Toutefois, la question n’est pas seulement celle de l’accès à l’avocat. Le rapport des États généraux de la justice a souligné l’état de grande fragilité de la justice dans les territoires ultramarins en matière, par exemple, d’accès au droit.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° II-772.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-1048, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En...
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Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des avocats des gardés à vue dans les outre-mer. En effet, pour des raisons pratiques et financières, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de refuser cet entretien, ce qui porte atteinte au droit à un procès...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. L’accès à la justice et à l’avocat est essentiel, et la question que soulève votre amendement est sérieuse.
Les dérogations à l’accès à l’avocat dans certains territoires ultramarins résultent de spécificités purement géographiques et pratiques. Celles-ci rendent parfois matériellement impossible...
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Quel est donc l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Défavorable, madame la présidente.