rapporteur spécial. Il est vrai qu’une politique pénitentiaire ne peut pas se résumer à une politique immobilière visant à construire des places supplémentaires en détention.
Toutefois, il est illusoire d’imaginer tout régler à court terme par un mécanisme de régulation carcérale. D’ailleurs, si le comité des États généraux de la justice aborde cette piste, c’est davantage dans une perspective de moyen terme, avec un double mécanisme de seuil d’alerte et de seuil critique.
De plus, il n’y a pas de consensus aujourd’hui sur la forme que devrait prendre un tel mécanisme de régulation, et ce n’est pas en créant un programme que nous pourrons résoudre cette difficulté.
Votre proposition nous permet cependant d’interroger le Gouvernement sur les suites qu’il entend donner à cette réflexion.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° II-1048.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-1043, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Régulation carcérale
II. – En...
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Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1043.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-393 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1030, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
40 000 000
20 000...
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