Quel est l’avis de la commission ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° II-994.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-1041.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-956 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, MM. Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Phinera-Horth et Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice...
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Il est défendu.
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Le ministère de la justice est particulièrement attentif au développement de l’aide à l’accès au droit à Mayotte et dans les outre-mer. Il existe un poste de coordonnateur-secrétaire général au sein du conseil départemental de l’accès au droit et de la médiation (CDAD) de Mayotte.
Ce poste est...
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Je retire mon amendement, madame la présidente !