Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission, « Justice » figurant à l’état G. ÉTAT G 1007 1008 Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) 1009 Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) 1010 Favoriser la réinsertion (107) 1011 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107) 1012 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182) 1013 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182) 1014 Durée de placement (182) 1015 Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182) 1016 Rendre une justice de qualité (en première instance) (166) 1017 Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166) 1018 101 - Accès au droit et à la justice 1019 Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) 1020 Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales 1021 Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice 1022 Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet 1023 Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre 1024 Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée 1025 Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle 1026 Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle 1027 Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle 1028 107 - Administration pénitentiaire 1029 Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] 1030 Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues » 1031 Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] 1032 Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux 1033 Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle 1034 Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires 1035 Favoriser la réinsertion [Stratégique] 1036 Évolution du TIG 1037 Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération 1038 Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation 1039 Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale 1040 Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale 1041 Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires 1042 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique] 1043 Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires 1044 Nombre d’actes de violence pour 1000 personnes détenues 1045 Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement) 1046 Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente 1047 166 - Justice judiciaire 1048 Adapter et moderniser la justice 1049 Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale 1050 Part des conciliations réussies 1051 Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux 1052 Transformation numérique de la justice 1053 Rendre une justice de qualité (en appel) 1054 Délai théorique d’écoulement du stock des procédures 1055 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat 1056 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe 1057 Taux de cassation (affaires civiles et pénales) 1058 Rendre une justice de qualité (en cassation) 1059 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat 1060 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe 1061 Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique] 1062 Délai théorique d’écoulement du stock des procédures 1063 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat 1064 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe 1065 Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique] 1066 Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance 1067 Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine 1068 Alternatives aux poursuites (TJ) 1069 Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme 1070 Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme 1071 Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 1072 182 - Protection judiciaire de la jeunesse 1073 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique] 1074 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique] 1075 Durée de placement [Stratégique] 1076 Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique] 1077 Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus 1078 Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels 1079 Taux d’occupation et de prescription des établissements 1080 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 1081 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1082 Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice 1083 Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien 1084 Efficience de la fonction achat 1085 Performance des SIC 1086 Performance énergétique du parc occupé en année N-1 1087 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers 1088 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 1089 335 - Conseil supérieur de la magistrature 1090 Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire 1091 Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des sceaux