Cet amendement vise à créer un indicateur budgétaire, afin de mesurer la proportion des condamnations qui sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice écologique par rapport à l’ensemble des décisions reconnaissant une atteinte à l’environnement.
Pendant longtemps, la législation française n’a pas reconnu le préjudice d’atteinte à l’environnement en tant que tel ni permis d’ordonner de procéder à des réparations. La jurisprudence a changé en 2016, à la suite de l’affaire du naufrage du pétrolier Erika.
Même si la justice a la possibilité d’ordonner des réparations, cette disposition est assez mal, et rarement, appliquée.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer cet indicateur budgétaire pour savoir combien de condamnations pour atteinte à l’environnement sont assorties d’une obligation de réparation du préjudice environnemental.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° II-769.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-408 n’est pas soutenu.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de...
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Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission, « Justice » figurant à l’état G.
ÉTAT G
1007
1008
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires...
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L’amendement n° II-1049, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1052
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Part des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de développer les actions de réparation du préjudice environnemental. Tel était l’un des objectifs de la mise en place, en 2020, des pôles judiciaires régionaux spécialisés en matière d’environnement.
La question de la création d’un indicateur de...
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