rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ces temps troublés, la lecture de ces conclusions de commission mixte paritaire (CMP) est pour moi une satisfaction, certes légère, mais néanmoins réelle. Cette loi est largement passée sous les radars politiques et médiatiques. Pourtant, la loi de finances de fin de gestion est probablement l’une des lois les plus importantes de cette fin d’année. Elle doit en effet absolument être adoptée avant la mi-décembre, ne serait-ce que pour pouvoir payer les fonctionnaires de notre pays. Policiers, gendarmes, militaires en opérations extérieures, professeurs, ce sont ces personnels qui bénéficient le plus des ouvertures de crédits de la loi de fin de gestion pour 2024. Et seules ces ouvertures de crédits permettront de les payer. En CMP, le texte que vous examinez aujourd’hui a été adopté par huit voix pour, quatre voix contre et deux abstentions. J’ai donc bon espoir que l’Assemblée nationale, qui l’examinera en début d’après-midi, dans sa sagesse, l’adoptera également après un rejet en première lecture, et que les fonctionnaires que j’ai mentionnés pourront percevoir leur traitement. Il me semble que cela relève de notre responsabilité collective. Ce projet de loi prévoit également des annulations de crédits qui ouvrent la voie à un début de redressement de nos comptes publics, que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 doit prolonger. Il acte un déficit historique à 6,1 % du PIB en 2024, un niveau jamais atteint hors période de crise. Notre pays connaît depuis trois ans une lente, constante et grave dégradation de sa situation financière : un taux de déficit de 4,7 % en 2022, de 5,5 % en 2023, de 6,1 % en 2024. Qu’en sera-t-il en 2025 ? Nous avançons désormais vers l’inconnu. Ce texte est sans doute, en effet, le dernier que le Gouvernement parviendra à faire voter par l’Assemblée nationale – je dirai même que ce sera peut-être le premier… Or nul ne sait ce qui se passera après. Un autre gouvernement peut-il rassembler les députés de manière plus large que le gouvernement de Michel Barnier ? Sommes-nous dans l’incapacité totale de mettre de côté certains de nos désaccords pour, comme dans tant d’autres pays, former des coalitions qui parviennent à gouverner ? Si la censure est votée et que le projet de loi de finances pour 2025 est mis de côté, comment les services publics seront-ils assurés dès le début de l’année 2025 ? L’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), qui applique lui-même l’article 47 de notre Constitution, prévoit qu’un « projet de loi spéciale autorise [le Gouvernement] à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année » et que celui-ci peut ensuite prendre des décrets pour ouvrir les crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics. Mais ces dispositions restent très générales et laissent de nombreuses zones d’ombre qu’il nous revient, en urgence, de clarifier. De plus, une telle loi spéciale n’a été utilisée qu’une seule fois, il y a maintenant quarante-cinq ans, et dans un tout autre contexte, politique d’une part, juridique d’autre part, puisque la Lolf n’existait pas à l’époque. Les précédents ne nous aideront donc pas. Soyons honnêtes : personne ne sait à l’heure actuelle ce que devrait ou ne devrait pas contenir ce projet de loi spéciale, et nous sommes à moins d’un mois de la fin de l’année. Nous en sommes réduits à nous fonder sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « en l’absence de dispositions constitutionnelles ou organiques directement applicables, il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ». Je ne pense pas que, dans la situation où il est, notre pays avait besoin d’une nouvelle crise, cette fois-ci de nature institutionnelle, après les crises sanitaire et énergétique. Mais c’est exactement ce qui résulte de la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, dont je ne m’explique toujours pas la logique, et du choix tout aussi irresponsable, qui sera peut-être fait aujourd’hui, de plonger notre pays dans l’inconnu, au point d’en être à se demander quelles « mesures d’ordre financier [seront] nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ». Mes chers collègues, à rebours de ces mouvements, je vous invite, pour ma part, dans un esprit de responsabilité, à adopter le texte du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2024 dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)