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4 décembre 2024 · Sénat · hémicycle Séance
ministre. Ces ouvertures sont gagées par des annulations de crédits supplémentaires sur la mission « Investir pour la France de 2030 » à hauteur de 90 millions d’euros. Je souhaite que nous trouvions ensemble le chemin qui aboutira à l’adoption de ce texte, dont nous avons besoin. Son objectif premier est de contenir le déficit pour 2024 à 6,1 %. En effet, telle est la condition du redressement de nos finances publiques. Tel est aussi le préalable nécessaire pour renouer avec une trajectoire de financement responsable, qui doit nous permettre de ramener le taux de notre déficit sous la barre des 3 % de PIB, à l’horizon de 2029, comme nous l’avons proposé. Vous le savez, l’année 2024 est marquée par un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde négatif de 4,4 %. Cet écart représente environ 50 milliards d’euros. Il est tout d’abord lié à l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est révisé à la baisse, pour plus de 40 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales. Ce chiffre s’explique pour moitié par l’exécution constatée en 2023. Ensuite, l’écart par rapport à la prévision initiale résulte du dynamisme des dépenses publiques en 2024, en dépit – je tiens à le rappeler – des efforts de freinage bien réels qui ont été enclenchés, dès le mois de février dernier, sur la dépense de l’État. Dans ce contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence sur la situation de nos comptes publics. C’est dans cette logique que les remontées comptables dont nous avons pris connaissance à la toute fin du mois de novembre, après l’examen du texte en première lecture, vous ont été immédiatement signalées. Dans le détail, selon les derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse à hauteur de 1,4 milliard d’euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard d’euros en comptabilité nationale. Les DMTG seraient révisés la hausse à hauteur de 400 millions d’euros. Les recettes de l’impôt sur le revenu seraient révisées à la hausse de 100 millions d’euros. L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre vise à tenir compte de ces dernières informations, qui ne modifient pas la prévision de déficit public en 2024 à –6,1 % du PIB. Qu’il s’agisse de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales, nous sommes tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu’impliquent les périodes de crise puis de rebond économique comme celle que nous avons connue en 2023 et en 2024. C’est la raison pour laquelle, dans ce texte, nous limitons la dépense de l’État au strict nécessaire en poussant à leur niveau maximal les possibilités d’annulation de crédits. Concrètement, la dépense de l’État s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards d’euros à celui prévu en loi de finances initiale. En effet, dès le mois de février dernier, un décret d’annulation avait été pris à hauteur de 10 milliards d’euros. De plus, à l’été dernier, le précédent gouvernement a amplifié l’effort de freinage en fixant aux ministères, en cours d’année, des cibles d’exécution exigeantes pour 2024, et en augmentant le montant de la réserve de précaution à plus de 16 milliards d’euros dans le cadre du surgel des crédits décidé au mois de juillet. C’est en s’appuyant sur ces deux mesures de régulation que ce projet de loi de fin de gestion prévoit des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards d’euros sur le périmètre de dépenses de l’État. Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution qui avait été renforcée cet été, grâce au surgel des crédits au mois de juillet. Elles ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères, tout comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai ensuite. C’était un travail utile et nécessaire puisque, au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits qui avaient été mis en réserve ne seront pas consommés en 2024. Le freinage sur la dépense de l’État est donc bel et bien enclenché à un niveau inédit et au maximum de ce qu’il était possible de faire. En tenant compte de mouvements inverses, en particulier l’effet net des reports de crédits de 2023, et des ouvertures sur des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vous présenterai, l’exécution des dépenses de l’État est prévue à 6 milliards d’euros en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale. Enfin, ce PLFG prévoit des ouvertures de crédits indispensables pour parer à l’urgence et pour faire face à des dépenses inéluctables. D’un montant de 4,2 milliards d’euros, elles visent à répondre à des besoins impératifs. Il s’agit, tout d’abord, de financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la Nation et c’est un engagement fort de l’État. Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation financière de la collectivité. Je pense aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place. Je pense enfin aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux, qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, des dépenses à hauteur de 1 milliard d’euros sont prévues, en 2024, à ce titre. Il s’agit ensuite de sécuriser le financement des opérations extérieures (Opex) et de permettre au ministère des armées de renouveler les équipements militaires que nous avons livrés à l’Ukraine, en soutien de la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe. Il s’agit aussi d’assurer le paiement des traitements de la fonction publique, qu’il s’agisse des agents de l’éducation nationale ou de ceux du ministère de l’intérieur. Ce réabondement permettra notamment de payer les primes des agents qui ont contribué à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Il s’agit enfin de compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, dont le niveau peut varier en gestion. Concrètement, cela concerne les bourses sur critères sociaux pour les étudiants, l’allocation aux adultes handicapés, la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore l’accueil des réfugiés ukrainiens. Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà en quelques mots ce que recouvre ce PLFG. Ce texte est nécessaire à double titre, pour freiner la dépense de l’État et pour ouvrir les crédits nécessaires face à l’urgence, notamment en Nouvelle-Calédonie. Il était essentiel que le Parlement sache trouver une majorité dans le contexte politique que nous connaissons et je vous remercie d’y avoir contribué. Il y va de la continuité de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans ces temps troublés, la lecture de ces conclusions de commission mixte paritaire (CMP) est pour moi une satisfaction, certes légère, mais néanmoins réelle. Cette loi est largement passée... Lire ▸
La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Une CMP conclusive, ce... Lire ▸
rapporteur. Il faudra tenir cette promesse, monsieur le ministre !
(La prise de parole ci-dessus)
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un... Lire ▸
PREMIÈRE PARTIE