rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en décembre 2023, le Sénat a choisi de prolonger pour un an l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation du titre-restaurant qu’il avait introduit à l’été 2022, dans le cadre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat face à l’inflation. Certes, l’inflation n’est plus aussi inquiétante que les années précédentes, puisque, selon l’Insee, l’indice des prix à la consommation aurait augmenté de 1,8 % en 2024. Cependant, la problématique de la vie chère n’épargne pas nos compatriotes. Elle prend même une tournure dramatique dans certains territoires, à commencer par les départements et collectivités d’outre-mer. Dans ce contexte, il nous est de nouveau proposé de prolonger l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation du titre-restaurant, afin de permettre son utilisation pour l’achat de denrées alimentaires non directement consommables. Reconnu par une ordonnance de 1967, le titre-restaurant est un titre de paiement spécial, cofinancé par l’employeur et par le salarié, qui permet notamment de répondre à la situation des salariés ne disposant pas d’un lieu de restauration collective. De plus en plus souvent dématérialisé, il ne doit pas être confondu avec un chèque alimentaire, puisqu’il est uniquement destiné à l’achat d’un repas par journée travaillée par le salarié. Le respect de cet usage est essentiel, car c’est lui qui justifie les exonérations sociales et fiscales dont bénéficie le dispositif du titre-restaurant, lesquelles coûtent chaque année plus de 1,5 milliard d’euros à l’État et à la sécurité sociale. Pour s’assurer de ne pas trahir la vocation des titres-restaurant, le repas acheté par ce moyen doit être en principe composé de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et de légumes. A contrario, ces titres ne sauraient être utilisés pour acheter des boissons alcoolisées ou de la nourriture infantile. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.) En parallèle, les types de commerces pouvant accepter des titres-restaurant ont été élargis. Tout d’abord réservé aux seuls restaurateurs, leur usage a été étendu aux détaillants en fruits et légumes, puis aux commerces assimilés agréés par la Commission nationale des titres-restaurant. Ces derniers relèvent principalement des commerces de bouche et des grandes et moyennes surfaces, même si l’émergence de commerces en ligne agréés m’a été confirmée durant les auditions, madame la ministre, ce qui doit nous interpeller. De ce fait, la CNTR estime que, en 2024, 180 000 employeurs ont eu recours au titre-restaurant, pour 5,4 millions de salariés, représentant l’émission de plus de 10 milliards d’euros. Comme je l’ai indiqué plus tôt, la vocation du titre-restaurant n’est pas de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, pas plus que le bilan et les marges des restaurateurs face aux trop nombreuses difficultés financières qu’ils rencontrent aujourd’hui – celles-ci sont liées à l’augmentation de leurs charges d’exploitation en raison de l’inflation sur l’énergie et les matières premières, mais aussi au remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) et à leurs problèmes de recrutement ; nous en sommes convaincus, ces difficultés sont caractérisées et patentes. Pour autant, faute de meilleur outil, le titre-restaurant a de fait été mobilisé face à l’inflation rencontrée en 2022, puis en 2023, tout d’abord via le rehaussement du plafond d’utilisation journalière à 25 euros en 2022, puis par l’augmentation du plafond d’exonération de la participation de l’employeur, afin d’inciter ces derniers à augmenter la valeur faciale des titres. Toutefois, l’évolution la plus substantielle demeure, sur l’initiative de notre collègue Frédérique Puissat, puis sur celle de Sophie Primas et d’Alexandra Borchio Fontimp, d’avoir temporairement permis l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat d’aliments non directement consommables. Je dois le souligner, cette possibilité a provoqué l’insatisfaction profonde des restaurateurs, pour ne pas dire leur colère. Cette dernière a été alimentée par la dernière étude de la CNTR, selon laquelle la part d’utilisation des titres auprès des restaurants serait passée de 46 % à seulement 40 %, principalement au profit de la grande distribution. Cependant, il ne faut pas confondre causalité et corrélation. Il me semble que cette évolution ne peut être uniquement imputée au dispositif que nous examinons aujourd’hui. Tout d’abord, seuls 25 % des achats en titres-restaurant en grande surface concernent des produits non directement consommables. Ensuite, et surtout, il nous faut admettre que cette évolution traduit avant tout une volonté des salariés. Madame la ministre, vous l’avez indiqué, plus de 96 % de ces derniers plébiscitent cette dérogation, selon de récents sondages d’opinion. Ils apprécient la flexibilité qui leur est offerte et y trouvent parfois des offres plus proches de leurs régimes alimentaires ou de leurs préférences de consommation, cohérentes avec le recours au télétravail, ou tout simplement moins chères. Cet état de fait est admis par les restaurateurs eux-mêmes. Je tiens d’ailleurs à souligner le courage et le sérieux de leurs représentants. Ceux-ci l’ont reconnu durant les auditions que j’ai menées, revenir à l’utilisation stricte du titre-restaurant ne semblait pas souhaitable, dans l’intérêt même de la collectivité. En revanche, et je les rejoins sur ce point à titre personnel, ils appellent à une différenciation des plafonds d’utilisation entre la restauration et la grande surface. Cette mesure paraît relever du bon sens compte tenu des coûts plus importants supportés par les restaurateurs. La possibilité d’un double plafond semble néanmoins susciter des interrogations sur le plan juridique, qui appellent une réponse via un projet de loi doté d’une étude d’impact, et non par l’intermédiaire du véhicule législatif qui nous est présenté. Si le principe de la dérogation est admis, il reste à en fixer la durée. La proposition de loi portée à l’Assemblée nationale par Mme Anne-Laure Blin prévoyait initialement une prolongation d’un an du dispositif. Cette durée a été portée à deux ans durant l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale. Au Sénat, en commission, nous avons choisi de ramener cette dérogation à une année, considérant que cette durée permettait d’éviter une forme de pérennisation larvée, mais également d’inciter à une réforme plus ambitieuse du titre-restaurant, à même de satisfaire à la fois les salariés, leurs employeurs et les restaurateurs, notamment. Madame la ministre, vous l’avez dit, les sujets ne manquent pas pour un tel projet de loi : dématérialisation du titre afin de limiter la fraude, renforcement de la concurrence sur le marché des sociétés émettrices, renforcement des contrôles et des moyens déployés par la CNTR, enfin, mise en place d’une différenciation des plafonds entre restaurateurs et grandes surfaces. Je maintiens devant vous la position de la commission : sur le principe, une durée d’un an paraît la plus juste. Cependant, force est de constater que la situation a évolué depuis l’examen de la proposition de loi en commission. L’instabilité politique qui a prévalu a conduit à ce que le dispositif ne puisse être prolongé à temps pour le 1er janvier 2025. Je le déplore, d’autant que Laurence Garnier, dont je tiens à saluer l’engagement, avait permis de réelles avancées sur ce dossier en tant que secrétaire d’État à la consommation. Par conséquent, nous sommes dans une forme de flou juridique : bien que le suspense quant à la reconduction du dispositif soit ténu, les règles d’utilisation des titres sont revenues à l’interdiction d’achat d’aliments non directement consommables. Les salariés bénéficiant de titres s’en trouvent lésés et les différents commerces agréés par la CNTR hésitent à mettre à jour leurs systèmes informatiques, ce qui représente un coût non négligeable, quand ils n’assument pas tout simplement de ne pas appliquer la loi dans l’attente de notre vote. Mes chers collègues, vous le reconnaîtrez, cette situation n’est pas soutenable. C’est ce qui justifie plusieurs amendements identiques visant à fixer à deux ans la période de dérogation, avec l’objectif évident de permettre un vote conforme au texte adopté par l’Assemblée nationale et, ainsi, une mise en œuvre la plus rapide possible du dispositif. Sans anticiper les débats, la commission ne s’opposera pas à ces amendements, considérant que l’urgence l’emporte sur le principe. Le même réalisme empêche de renommer l’intitulé trompeur de cette proposition de loi, puisque celle-ci ne permet précisément pas l’usage de titres-restaurant « pour tout produit alimentaire », comme je l’ai précisé plus tôt. Enfin, madame la ministre, dans l’hypothèse selon laquelle, dans sa grande sagesse et son esprit de responsabilité, le Sénat retiendrait une dérogation de deux ans, une telle durée ne doit pas ralentir la réforme que tous les acteurs appellent de leurs vœux au plus vite, j’y insiste, pas plus que le renforcement des contrôles demandé par les restaurateurs, qui peut se faire à droit constant. Dans l’immédiat, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)