Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’initiative du Sénat, la loi de 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un dispositif dérogatoire permettant d’utiliser jusqu’au 31 décembre 2023 les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Une loi du 26 décembre 2023 a prolongé le dispositif jusqu’à la fin de 2024. Sans mesure législative visant à prolonger de nouveau la dérogation, depuis le 1er janvier 2025, les salariés ne peuvent plus acheter que des produits alimentaires directement consommables, ce qui est fort regrettable. Près de 200 000 employeurs ont recours aux titres-restaurant et plus de 5 millions de salariés en bénéficient dans notre pays. Comme les prix des produits alimentaires se maintiennent à un niveau élevé, il apparaît nécessaire de pérenniser l’extension du champ des produits pouvant être achetés au moyen de titres-restaurant et de remédier à une situation provoquée par la censure du Gouvernement et qui met en difficulté le pouvoir d’achat des salariés. La prolongation du dispositif pour deux années que proposent les auteurs de la présente proposition de loi, tenant compte des différents intérêts en matière de restauration et d’alimentation, doit permettre, comme s’y était engagée la secrétaire d’État chargée la consommation, notre collègue Laurence Garnier, et comme vous venez de le confirmer, madame la ministre, de mener des discussions en 2025 pour procéder à une réforme globale des titres-restaurant. Il faudra y veiller. Pour ma part, j’indique d’ores et déjà que je souhaite non seulement pérenniser l’extension du champ d’utilisation de ces titres, mais aussi aller bien au-delà. À ce titre, je souhaite revenir sur une proposition de loi que j’avais déposée en 2022, qui visait à développer « l’argent fléché », dont les titres-restaurant sont les principaux représentants. Réunis sous ce vocable, ces dispositifs permettent de s’affranchir des charges salariales et patronales pour assurer, dans un cadre répondant à des objectifs de simplification, des relations de confiance au sein des organisations et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Le titre-restaurant, à l’instar du chèque-vacances, est un dispositif social performant, qui rapporte plus qu’il ne coûte à l’État en raison de l’augmentation mécanique des recettes fiscales, en particulier de la TVA. Une étude avait en effet estimé que, en 2020, le coût des exonérations s’élevait à 1,4 milliard d’euros, tandis que les retours induits pour les finances publiques étaient évalués à 2,3 milliards d’euros. Dans cette proposition de loi visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et à redynamiser la consommation locale, j’avais proposé le déplafonnement de l’usage journalier du titre-restaurant et l’augmentation de sa valeur faciale. Je propose d’examiner ces questions dans le cadre de la réforme à conduire, en complément de la pérennisation de l’extension du champ d’intervention. Il s’agit, au travers de cette mesure, d’atteindre l’objectif d’accorder une plus grande liberté et davantage de confiance aux acteurs, lequel sied bien à ce dispositif souple et partenarial qui s’inscrit dans un dialogue social au sein des organisations. Il s’agit aussi de mettre un terme à la forte érosion du pouvoir d’achat des bénéficiaires du titre-restaurant depuis plus de dix ans. Alors que les indices des prix à la consommation dans l’alimentaire et la restauration ont respectivement augmenté de plus de 12 et de 17 points de base entre 2011 et 2020, sans parler de la période inflationniste récente, le plafond de la contribution patronale titre-restaurant est resté quasiment stable sur cette période, gagnant à peine 5 points. En résulte un décrochage de plus en plus visible au quotidien. En 2019, la valeur faciale moyenne d’un titre-restaurant était de 7,90 euros, alors que le prix moyen d’un déjeuner est proche de 14 ou de 15 euros et que la prime repas, elle-même exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, était fixée à 19,10 euros pour un déjeuner au restaurant, selon la valeur en vigueur au 1er janvier 2021. Il est de notre ressort d’enrayer une telle érosion, pour permettre au titre-restaurant de continuer à jouer son rôle de politique sociale vertueuse, d’assurer sa prise en charge jusqu’à 60 % par l’employeur, ainsi que son rôle dans l’équilibre alimentaire et nutritif. Dans la proposition de loi que j’avais déposée, je proposais aussi, en m’appuyant sur une étude de l’OCDE selon laquelle les bons sociaux sont des outils innovants pour l’inclusion sociale et le développement local, d’étendre la portée de ces bons. Cette étude décrit les programmes de bons sociaux, dont relèvent les titres fléchés, comme des outils efficaces pour le déploiement de politiques sociales garantissant aux citoyens l’accès local ou national aux biens et services essentiels. La plupart des évaluations des programmes de bons soulignent leurs impacts positifs et signalent qu’ils permettent d’atteindre des objectifs sociaux et environnementaux, tels que le bien-être des bénéficiaires, la promotion de l’inclusion sociale ou même l’encouragement de comportements de consommation locale. Cette étude souligne également que les bons sociaux sont des instruments puissants pour augmenter les recettes fiscales, lutter contre le travail non déclaré, stimuler la création d’emplois formels et développer l’économie locale. En comparaison d’autres moyens permettant de fournir un soutien social en nature ou en espèces, cette étude conclut que « les bons sociaux permettent le ciblage plus que l’argent, mais ils offrent également une liberté de choix non négligeable aux utilisateurs en ce qui concerne les fournisseurs de biens ou de services », et que « cet équilibre entre le ciblage et le choix des consommateurs est source d’efficacité ». Mes chers collègues, au-delà des dispositifs que nous connaissons aujourd’hui, je vous propose donc de travailler aux déclinaisons possibles des bons sociaux liés au travail pouvant toucher par exemple le télétravail, les loisirs sportifs ou culturels et les services à domicile. Dans l’attente de cette réforme, notre groupe soutiendra un vote conforme de la présente proposition de loi, dans un souci d’efficacité, afin d’assurer la mise en œuvre rapide de cette dérogation au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)