Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2021 a introduit, à l’article 155, une réforme dont l’objet était de simplifier la gestion de la taxe d’aménagement en transférant sa gestion des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pourtant, loin d’atteindre cet objectif, cette réforme a entraîné de graves dysfonctionnements, qui nous sont remontés de toutes parts. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, aucune commune n’a perçu la taxe d’aménagement issue des nouvelles autorisations d’urbanisme. À ce jour, les collectivités locales ne perçoivent que les reliquats du système antérieur, toujours en cours de clôture. Ce décalage crée une pression budgétaire croissante, car, lorsque les taxes de l’ancien dispositif auront été entièrement recouvrées, les nouvelles recettes risquent de ne pas compenser les besoins. Ce déséquilibre menace directement les finances de nombreuses collectivités, notamment celles pour qui cette taxe constitue une part essentielle des revenus. Ce blocage est en partie lié à la modification des règles de perception : la taxe d’aménagement n’est désormais exigible qu’à l’achèvement des travaux, sur déclaration volontaire des contribuables. Cette nouvelle règle impose aux collectivités un travail de vérification supplémentaire, pour s’assurer que les contribuables se conforment bien aux obligations de déclaration. Par ailleurs, de sérieuses inquiétudes pèsent sur la fiabilité de l’outil de gestion « Gérer mes biens immobiliers », plus connu sous le sigle GMBI, mis en œuvre par la DGFiP et qui peine à gérer les déclarations partielles d’achèvement, les évaluations d’office et les permis modificatifs. De telles imprécisions risquent d’affecter l’assiette fiscale, donc les ressources des collectivités. Au 31 décembre 2023, seulement 1 576 dossiers d’autorisation d’urbanisme postérieurs au 1er septembre 2022 avaient été traités à l’échelle nationale, alors que le nombre de constructions annuelles de logements en France se situe entre 300 000 et 400 000, sans compter les extensions. Ce chiffre témoigne de la lenteur préoccupante du dispositif actuel. Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour remédier aux faiblesses de ce système et garantir la fiabilité de l’outil de gestion GMBI ? Quelles assurances peut-il apporter aux collectivités pour que le recouvrement de cette taxe se fasse de manière fiable et rapide dès 2025, afin de préserver leur équilibre financier et leur capacité à mener à bien leurs projets ?