Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, mais j’espère que vous allez pouvoir me répondre.
Elle concerne la situation alarmante de la protection de l’enfance dans le département de la Seine-Maritime. Le manque de moyens entraîne de nombreux dysfonctionnements qui nuisent à l’accompagnement des 7 000 enfants et adolescents censés être placés.
Ces mineurs sont fragiles et ont besoin d’une attention toute particulière de la chaîne de protection, en premier lieu de l’État. Prostitution, fugues, disparitions, violences sont monnaie courante pour ces enfants qui attendent de nous une amélioration de leur situation. Très récemment, nous avons déploré un féminicide sur une adolescente accompagnée par la protection de l’enfance.
Les professionnels tentent tant bien que mal de gérer des situations plus compliquées les unes que les autres, avec des mineurs victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques et qui ont été le plus souvent abandonnés.
Les professionnels de la protection des enfants constatent également une dégradation du système judiciaire et administratif. Les audiences et les rendez-vous de fin de mesure ne sont plus systématiques ; les ordonnances sont envoyées tardivement ; le nombre de mesures judiciaires d’investigation explose et les délais de mise en œuvre s’allongent. C’est tout un système qui dysfonctionne.
La décision prise par le Gouvernement de supprimer 500 postes à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a eu un impact désastreux sur l’accompagnement des mineurs. Les professionnels ne s’en sortent plus !
Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer comment le Gouvernement compte assurer aux acteurs et aux professionnels de la protection de l’enfance en Seine-Maritime les moyens d’exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions, afin que les enfants qui ont besoin de ce service public essentiel puissent être accompagnés dignement ?
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Madame la sénatrice Ventalon, vous m’interpellez sur un constat d’urgence face aux difficultés financières que rencontrent les Ehpad.
Comme vous, je suis évidemment consciente...
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La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
En effet, les aides versées ont permis de soulager ponctuellement des situations d’urgence financière dans les Ehpad. Cependant, nombre d’établissements sont aujourd’hui au bord de la rupture et ne peuvent plus se contenter de pansements. Cette loi Grand Âge ne doit plus se faire attendre !
assurer la protection...
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La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 081, adressée à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, je vais vous faire part de la réponse de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, qui a pris connaissance de votre question avec attention.
La protection de...
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La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
Madame la ministre, on compte actuellement 600 dossiers en attente de jugement au palais de justice de Rouen, contre 350 en moyenne en France, ce qui est déjà beaucoup. Les dysfonctionnements que nous connaissons ont aussi pour conséquence une perte d’attractivité des associations de la protection de l’enfance, qui...
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