ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, je vais vous faire part de la réponse de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, qui a pris connaissance de votre question avec attention. La protection de l’enfance est une politique décentralisée, qui relève de la compétence des départements. Pour autant, l’autorité judiciaire y joue un rôle central. En effet, à l’encontre du principe de subsidiarité, près de 80 % des mesures de protection des enfants en danger sont judiciarisées. La mise en œuvre et le financement des mesures d’investigation en matière d’assistance éducative sont à la charge de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui relève pleinement du ministère de la justice. Le département de Seine-Maritime comporte trois juridictions pour mineurs : Rouen, Le Havre et Dieppe. On constate bien dans ce département une augmentation du nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) prononcées par les magistrats et, incidemment, une aggravation des délais de mise en œuvre de ces mesures. Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large d’accentuation des difficultés de mise en œuvre des décisions judiciaires d’assistance éducative relevant de la responsabilité du département. À ce jour, les unités du service public de la PJJ ne sont pas sous tension. Seul le service du Havre a pu, de manière conjoncturelle, mettre en attente des MJIE pendant quelques semaines en 2024. La saturation du dispositif de prise en charge concerne essentiellement la juridiction de Rouen et le secteur associatif habilité. Ce constat de dégradation impose que l’on renforce le dialogue entre le département, l’autorité judiciaire et la direction territoriale de la PJJ, pour analyser plus finement les difficultés et identifier les solutions à mettre en œuvre. Le ministre de la justice a demandé à ses services de s’inscrire pleinement et rapidement dans cette démarche.