Madame la ministre, on compte actuellement 600 dossiers en attente de jugement au palais de justice de Rouen, contre 350 en moyenne en France, ce qui est déjà beaucoup. Les dysfonctionnements que nous connaissons ont aussi pour conséquence une perte d’attractivité des associations de la protection de l’enfance, qui peinent à recruter et sont contraintes de réduire la qualité des services qu’elles procurent aux enfants et aux familles.
La protection de l’enfance est certes une responsabilité commune de l’État et des départements, mais nous souhaitons que l’État y prenne pleinement sa place.
lutte contre les occupations illégales de terrains par les gens du voyage
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, mais j’espère que vous allez pouvoir me répondre.
Elle concerne la situation alarmante de la protection de l’enfance dans le département de la Seine-Maritime. Le manque de moyens entraîne de nombreux dysfonctionnements qui nuisent à...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, je vais vous faire part de la réponse de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, qui a pris connaissance de votre question avec attention.
La protection de...
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La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 246, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, je voudrais vous sensibiliser aux occupations illégales de terrains par les gens du voyage.
Dans le département dont je suis élue, l’Essonne, il s’agit d’un problème récurrent qui exaspère tant les élus locaux respectueux de leurs obligations d’accueil que les propriétaires privés.
Les...
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La parole est à M. le ministre.
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Laure Darcos, le sujet que vous évoquez est à l’évidence extrêmement important ; le Parlement et singulièrement la Haute Assemblée l’ont déjà abordé de manière récurrente.
Je veux rapidement rappeler le contexte juridique. Le principal...
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