ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Laure Darcos, le sujet que vous évoquez est à l’évidence extrêmement important ; le Parlement et singulièrement la Haute Assemblée l’ont déjà abordé de manière récurrente. Je veux rapidement rappeler le contexte juridique. Le principal texte applicable en la matière est la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui concilie la liberté d’aller et venir des gens du voyage avec le souci des élus locaux de faire respecter les installations, nouvelles ou existantes, mises à leur disposition. Les dispositions de l’article 9 de ce texte, relatif au stationnement illégal, permettent aux maires ou aux présidents des établissements intercommunaux concernés de demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Nous connaissons les principes qui s’appliquent, mais également, malheureusement, leurs limites. En outre, les actes de destruction, dégradation, ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage peuvent faire l’objet de procédures pénales, dans le cadre du droit commun. Des actions en responsabilité civile sont également possibles. Mais nous savons tous ici que, au-delà de ces procédures, l’objectif est la non-installation ou, à défaut, le départ immédiat des occupants illégaux. Il faut sans doute aller plus loin que la législation actuelle, dont l’efficacité insuffisante soulève de très grandes difficultés. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau a annoncé avoir lancé des réflexions pour renforcer, d’une part, l’effectivité des procédures d’évacuation et, d’autre part, le poids des sanctions judiciaires. De nombreuses alertes parviennent évidemment au ministère de l’intérieur ; votre question est incontestablement l’une d’entre elles. Nous avons donc décidé de mettre en place, dès les prochains jours, un groupe de travail placé sous ma présidence, dont la direction sera confiée au préfet Philippe Alloncle, référent « gens du voyage » au sein du ministère de l’intérieur. L’objectif est de collationner l’ensemble des difficultés, que l’on connaît assez bien, mais surtout de formuler des propositions qui permettraient d’accélérer les procédures d’expulsion lorsqu’elles doivent être menées rapidement. Il s’agit en somme de simplifier les choses pour rendre plus tenable la vie de chacun des élus locaux et de nos concitoyens. En effet, comme vous l’avez rappelé à raison, les occupations illégales sont souvent à l’origine de dégradations importantes.