rapporteure. Cette proposition prend en compte les remarques formulées par les représentants de l’Unédic que nous avons reçus lors de la préparation de l’examen de ce texte.
Comme vous le savez, mes chers collègues, nous tenons au dialogue social. À l’article 5 du PLFSS, nous avons notamment précisé que la détermination des critères d’éligibilité aux revenus de remplacement devait être discutée dans ce cadre.
Il paraît à ce titre nécessaire que le mécanisme proposé, qui ne doit pas peser plus que de raison sur l’Unédic, soit discuté dans le cadre d’une commission réunissant les branches.
Selon nos estimations, le coût du dispositif de continuité des revenus serait de l’ordre de 700 millions d’euros si le seuil de déclenchement était fixé à 300 heures de Smic – il faudrait dans ce cas le financer par d’importantes cotisations –, contre seulement 6 millions d’euros si le seuil était fixé à 900 heures de Smic. Il serait dans ce cas largement financé par les différentes propositions qui ont été formulées : cotisations des diffuseurs et des artistes, mais aussi des opérateurs d’IA et sur l’exploitation des œuvres du domaine public.
Cette commission serait ainsi chargée de définir les critères d’éligibilité de manière à rendre le système viable et durable.
La commission de la culture est toutefois défavorable à cet amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième...
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L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés...
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Je résisterai à la tentation de faire une pointe d’humour sur les ayants droit du scrutin public ! (Sourires.)
Par cet amendement, je vous propose de revoir le cœur de la présente proposition de loi, autrement dit, le fonctionnement du revenu de remplacement. Les auditions que nous avons menées nous conduisent en...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La mission d’inspection que j’ai évoquée approfondira ce sujet et formulera des propositions plus équilibrées.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le...
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