ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, vous proposez d’instaurer une obligation de déclarer son domicile et la composition de son foyer pour tout nouvel arrivant dans une commune. Le souhait des maires de disposer d’un état aussi exact que possible de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux et adapter leur création est tout à fait entendable. L’atteinte de cet objectif ne doit toutefois pas, vous le savez, conduire à la constitution d’un fichier de données à caractère personnel incompatible avec les exigences constitutionnelles, notamment au regard des principes de liberté d’aller et de venir et de respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de mars 2014, a en outre précisé que la création d’un traitement de données à caractère personnel devait être justifiée par un motif d’intérêt général. La satisfaction des conditions de faisabilité d’un registre portant sur l’ensemble de la population n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser : elle impose une centralisation de la base de données et la mise en œuvre de règles de gestion strictes. Il apparaît néanmoins, comme vous l’avez dit, que, dans les pays – extrêmement démocratiques – où de tels registres sont prévus, la déclaration domiciliaire alimente une base de données de référence pour l’exercice de nombreuses démarches administratives. C’est le principe « dites-le-nous une fois », qui peut concerner l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à l’école, l’inscription sur les listes électorales, etc. Il pourrait être intéressant de réfléchir à la manière dont les communes pourraient s’organiser pour recueillir les déclarations de domicile de leurs habitants. Vous avez parlé de la proposition de loi de Mme Schalck, qui, effectivement, traite notamment de ce sujet. À titre personnel, je trouve que l’idée mérite vraiment d’être explorée (M. Loïc Hervé acquiesce.), car c’est une question récurrente. Il me semble que, au-delà de la proposition de loi très intéressante de votre collègue, il serait extrêmement intéressant que le Sénat, chambre des territoires,…