rapporteur général de la commission des finances. Certainement pas de temps. Du temps, nous en avons eu, et nous l’avons exploité. C’est ainsi au terme de vingt heures de travail que nous nous sommes mis d’accord sur 259 des 263 articles du texte en discussion. Ce qui nous a manqué, c’est un gouvernement qui souhaite reproduire les conditions d’adoption du budget 2025. Ce qui nous a manqué, c’est un gouvernement prêt à négocier avec les socialistes, comme en janvier, les conditions d’un accord de non-censure sur une copie de CMP de centre droit. Ce qui nous a manqué, c’est un gouvernement qui propose des économies pour parvenir à un objectif de solde public raisonnable. Or, madame, monsieur les ministres, vous m’avez dit que vous n’aviez aucune économie à proposer pour bâtir un compromis de CMP. Cette position va d’ailleurs à rebours des déclarations publiques que vous aviez faites, y compris dans l’enceinte de notre hémicycle. Madame la ministre, vous m’avez même proposé une unique voie pour parvenir à un accord : près de 10 milliards d’impôts supplémentaires. Je vous confirme que la majorité sénatoriale ne veut pas emprunter ce chemin. Surtout, cette situation aurait pu être évitée si le Premier ministre avait exposé les conditions d’un atterrissage possible de la CMP en choisissant de mettre en œuvre un article de la Constitution expressément prévu pour faire face à la situation politique, et qui a d’ailleurs fait ses preuves en janvier pour doter la France d’un budget dans le calme, la sérénité et la clarté. Le Premier ministre s’y résoudra peut-être, mais en attendant, nous aurons perdu du temps, des marges de redressement et de la crédibilité. Je crains que cela ne se traduise, comme dans le cas de la loi de financement de la sécurité sociale, par davantage de fiscalité, de dépense publique, de déficit et de dette. Ce projet de loi spéciale résulte de l’application conjointe des articles 47 de notre Constitution et 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Comme l’année dernière, mais pour des raisons différentes, les circonstances – un budget déposé dans les temps, mais qui n’a pas été adopté avant la fin de l’année – ne correspondent pas, strictement, aux cas de figure des procédures d’urgence prévues dans ces textes. Cependant, l’application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour une telle situation, est assez claire : « Il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale. » Rappelons l’objet de ce texte : il prévoit les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale – tout cela, mais rien que cela. La vie nationale doit en effet se poursuivre, mais toutes les mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à cette continuité n’ont pas leur place dans ce texte. Le projet de loi spéciale – et c’est sa nature – est très court, car il se limite au strict nécessaire. Il comporte trois articles et l’Assemblée nationale n’y a apporté qu’une simple modification rédactionnelle. Il prévoit ainsi d’autoriser la perception des impôts pour 2026, de reconduire l’affectation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne et, enfin, d’autoriser l’État à emprunter. Parce que ces articles me paraissent nécessaires et suffisants, et que la priorité est de rassurer les Français en garantissant la continuité de la vie nationale, la commission des finances vous propose d’adopter ces trois articles sans aucune modification. Ainsi, le Sénat pourra voter, dès ce soir, un texte conforme à celui qui a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Je pense en effet que l’intérêt supérieur du pays doit prévaloir. Cependant, au-delà de ce texte, je veux interroger le Gouvernement : quel chemin nous permettra de doter la France d’un budget en 2026 ? Nous avons tout entendu ces dernières semaines, et jusqu’à ces derniers jours. Ainsi, le Gouvernement aurait souhaité que la CMP soit conclusive, ou, finalement, qu’elle soit reportée de quelques jours, ou jusqu’au mois de janvier. Par ailleurs, le Gouvernement aurait envisagé l’utilisation d’ordonnances dites négociées, dont on a bien du mal à comprendre la nature juridique. Puis il est apparu que le Gouvernement aurait réfléchi à recourir aux ordonnances prévues par l’article 47 de la Constitution. Enfin, nous apprenions que le Gouvernement envisageait – surprise ! – l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Encore une fois, nous avons attendu, entre vendredi matin et hier soir, de connaître les intentions du Gouvernement, pour finalement examiner ce texte dans une certaine urgence, puisque seulement vingt-quatre heures se sont écoulées entre sa présentation en conseil des ministres et son adoption définitive. Or, pendant que le Gouvernement se livre à ces atermoiements et que ce flou incompréhensible règne, des agriculteurs attendent des solutions aux différentes crises qu’ils traversent et des entreprises s’apprêtent à passer de nouvelles semaines sans savoir quelle surtaxe d’impôt sur les sociétés elles devront payer ni si la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baissera réellement en 2026 – car nous avons aussi entendu des rumeurs à ce sujet. Quel sera le barème de l’impôt sur le revenu en 2026 ? Quand nos forces armées pourront-elles bénéficier des crédits supplémentaires que nous souhaitons presque tous, ici, leur donner, et que nous avons d’ailleurs votés au Sénat ? Ainsi, mesdames, messieurs les ministres, je crains que la modification de l’objectif de déficit public, désormais fixé à 5 %, contre 4,7 % dans la version initiale, ne se traduise par une dégradation historique des comptes de la sécurité sociale, au regard du PLFSS, ainsi que par une énième augmentation de la fiscalité pesant sur notre économie, au regard du PLF. Or ce n’est ni ce que les Français attendent ni ce que nous souhaitons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)