Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délinquance des mineurs traverse depuis toujours l’histoire de nos politiques pénales, parce qu’elle touche à ce que notre société et notre République ont de plus précieux et de plus fragile : l’enfance, l’éducation, la responsabilité, la transmission de la norme, la protection de la société. Ce qui a changé – cela a été souligné, notamment par la présidente de la commission des lois –, c’est moins l’intensité de cette délinquance que les formes préoccupantes qu’elle prend, son degré de violence, sa précocité et parfois son ancrage dans les logiques de la criminalité organisée. C’est précisément là que notre cadre juridique montre aujourd’hui ses limites. En 2023, 122 000 mineurs ont été mis en cause dans des affaires pénales, et près de 30 000 d’entre eux ont été condamnés. Ces chiffres révèlent que la réponse de la justice repose très majoritairement sur des mesures purement éducatives, exécutées ou non d’ailleurs, et que les sanctions sont aussi atténuées que tardives, y compris lorsque les actes sont commis par des mineurs presque adultes déjà connus des juridictions ; rien ne semble alors pouvoir arrêter la spirale de gravité des infractions, des délits et des crimes… Notre droit permet-il encore d’adapter réellement la réponse pénale à la dangerosité de certaines situations ? Je suis convaincue que non. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective ; ce projet s’appuie sur un constat très juste : une justice qui tarde, une peine qui n’est pas exécutée, une décision qui n’est pas comprise perdent toute crédibilité. Néanmoins, la réforme dont l’urgence est la plus criante, celle de la justice des mineurs, ne semble malheureusement pas pour l’instant figurer dans ce projet de loi. Pourtant, la justice des mineurs n’est pas une simple déclinaison de la justice pénale générale. Elle obéit – c’est heureux – à des principes propres, à un cadre constitutionnel particulier et à des équilibres jurisprudentiels anciens, malheureusement souvent figés. C’est précisément ce cadre qui empêche aujourd’hui le législateur d’agir, même lorsqu’il en a la volonté politique. C’est la raison pour laquelle, après la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi Attal, j’ai déposé sans attendre une proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs, non pour rompre avec les principes fondamentaux de notre droit, mais, bien au contraire, pour les faire vivre en les clarifiant, en les actualisant et en redonnant au Parlement la compétence qui doit être la sienne dans ce domaine. En effet, aujourd’hui, le silence de la Constitution conduit le juge constitutionnel à s’appuyer sur des principes issus de lois datant de plus d’un siècle, conçus pour une société qui n’est plus la nôtre. Le résultat est clair : le législateur est entravé dans sa volonté de protéger les mineurs délinquants comme leurs victimes. En particulier, le législateur doit pouvoir défaire ce qu’il a fait en instituant la césure du procès pénal pour les mineurs, car il s’agissait d’une erreur. Ma proposition de loi constitutionnelle vise à permettre au Parlement de fixer les règles relatives à la majorité pénale et – le sujet est essentiel – d’adapter la réponse pénale aux mineurs en fonction de critères objectifs : l’âge, la gravité des faits, la réitération, la récidive, la dangerosité. J’y affirme une idée simple, mais essentielle : la sanction n’est pas l’ennemi de l’éducation, elle en est même souvent la condition. Le tragique assassinat d’Élias dans le XIVe arrondissement de Paris doit constituer un signal d’alarme institutionnel. Le rapport de l’inspection générale de la justice met en lumière une accumulation de défaillances dans cette affaire : mesures éducatives non exécutées ou inefficaces face à la répétition et à l’aggravation des violences, long temps mort juridique entre déclaration de culpabilité et sanction, du fait de la césure instituée dans le procès pénal, évaluation défaillante de la dangerosité des auteurs et alertes toutes ignorées, y compris celles qui provenaient des familles des délinquants elles-mêmes.