Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous ouvrons aujourd’hui intervient après l’entrée en vigueur, le 23 juin 2025, de la loi dite Attal, visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette loi est née d’une inquiétude largement partagée : une délinquance plus précoce, plus violente et plus désinhibée met à l’épreuve notre pacte social et pose la question de notre capacité à sanctionner fermement tout en respectant les droits des mineurs. Malgré une tendance baissière, cette délinquance connaît, hélas, une surreprésentation alarmante chez les jeunes de 13 à 17 ans pour les actes les plus graves : homicides, violences sexuelles, vols violents et infractions liées aux stupéfiants. Cette réalité dure et sinistre confronte notre État de droit à la double exigence de punir sans relâche et d’éduquer sans relâchement. Seule, la loi ne suffit pas. Ces drames imposent à notre société de répondre globalement à cette mutation sans tomber dans une répression systématique, car, sans moyens, sans accompagnement et sans prévention, cette répression sera privée d’efficacité réelle et durable. Ces comportements délinquants, parfois criminels, imposent un état des lieux profond à la croisée des politiques publiques – lutte contre les violences intrafamiliales, éducation nationale, lutte contre la pauvreté, ou encore politique de la ville – et de réfléchir à la manière la plus efficace de mettre en œuvre les objectifs premiers de la justice des mineurs : l’éducation et l’accompagnement. Comme le rappelait M. le garde des sceaux, « un mineur délinquant est aussi souvent un mineur en danger ». Agir sur la délinquance des mineurs implique donc également d’agir en amont, au titre de la protection de l’enfance. Le rapport de l’Unicef de juillet dernier fait d’ailleurs état, derrière ces actes visibles, d’un autre phénomène inquiétant : une partie des mineurs impliqués dans des activités criminelles sont victimes d’exploitation, recrutés en raison de leur jeunesse, de leur isolement ou de leur précarité. Ce triste constat est le signal clair que la délinquance juvénile est le symptôme de vulnérabilités sociales, d’exploitation invisible et de fragilités collectives. Aucune réforme ne produira d’effets si, dans les territoires, les moyens ne suivent pas : éducateurs, structures d’accueil, magistrats et services de suivi doivent être capables d’agir rapidement et efficacement. En Corse, comme dans d’autres régions, nous connaissons les ressorts de cette violence juvénile. L’emprise mafieuse et le narcotrafic y sont des réalités tangibles, qui infiltrent l’économie, la société et, hélas, la jeunesse. Pour répondre à ce défi de taille, la collectivité de Corse a également misé sur l’éducation et la prévention. Dès la rentrée de l’année scolaire 2025-2026, des séquences pédagogiques antimafia et anti-narcotrafic ont été intégrées dans les collèges et lycées. En collaboration avec l’éducation nationale, les institutions judiciaires et des collectifs antimafia, un dispositif visant à sensibiliser aux dangers du crime organisé et à lutter contre le décrochage scolaire, terreau fertile de la délinquance juvénile, a été mis en place. Toutefois, l’éducation seule ne suffit pas. Les dispositifs d’accompagnement éducatif renforcé associent éducateurs qualifiés, familles et magistrats, offrant aux jeunes un cadre structurant et des perspectives concrètes. Madame la ministre, depuis l’adoption de la loi Attal, la Chancellerie a maintenu un dialogue constructif avec les acteurs de terrain, notamment lors des Rencontres de la justice des mineurs. Ces échanges permettent de confronter les intentions législatives aux réalités opérationnelles. Le Gouvernement a également renforcé la protection de l’enfance et le soutien à la parentalité. Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Cependant, la question des moyens alloués à la PJJ reste primordiale, car, nous le savons, nombre de mesures éducatives ou de protection ne peuvent être mises en œuvre faute de moyens suffisants. Mes chers collègues, lorsqu’un enfant bascule dans la délinquance, c’est toujours un échec collectif : échec de la famille, échec de l’école, échec de l’État. La réponse pénale est indispensable, mais elle ne suffit pas. La fermeté sans accompagnement fabrique de la récidive ; la prévention sans autorité fabrique de l’impuissance. Entre ces deux écueils, il existe un chemin exigeant et équilibré, une justice des mineurs qui sanctionne avec fermeté lorsque c’est nécessaire, prévient, accompagne et soutient. C’est par cette approche combinée que l’on peut véritablement prévenir la récidive et protéger la jeunesse. C’est cette voie exigeante et responsable que nous avons soutenue au Sénat, au nom de l’intérêt général et de ces jeunes, que nous avons encore le droit et le devoir de ne pas abandonner. C’est précisément la recherche de cet équilibre qui avait guidé le texte auquel nous étions parvenus ici même et présidé à l’accord qui avait émergé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Hélas, le Conseil constitutionnel a largement censuré les avancées de ce texte, qui répondait pourtant avec pragmatisme aux impératifs de la situation. Sans les citer toutes, rappelons l’ampleur des dispositions censurées par le Conseil : les articles qui élargissaient le recours à la procédure d’audience unique dans le cadre de la comparution immédiate, mais aussi l’article qui portait de deux mois à un an la durée maximale de la détention provisoire applicable aux mineurs de 16 ans en matière délictuelle. Les sages de la rue de Montpensier ont également censuré l’article qui remettait en cause le principe d’atténuation des peines applicable aux mineurs en en faisant une exception. Aussi, madame la ministre, ma question sera claire : face à l’ampleur de cette censure, qui prive l’État, en particulier la justice, d’un certain nombre de moyens d’action, doit-on considérer que le droit applicable aux mineurs délinquants ne peut plus substantiellement évoluer ? Nous espérons que ce n’est pas le cas car, comme pour les majeurs, la délinquance des mineurs évolue sans cesse, et notre droit doit continuer à s’y adapter afin de tenir compte des évolutions profondes de notre société. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et GEST.)