L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la fixation de la tarification mentionnée au premier alinéa, les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Revenons à l’esprit du Smic : en principe, il est destiné aux travailleurs qui n’ont ni qualification ni ancienneté. On ne doit pas rester quarante-trois ans au Smic !
S’agissant de métiers qui se sont professionnalisés, il n’y aurait rien d’aberrant à ce que la grille des rémunérations commence au-dessus du Smic....
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Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
I. – Le titre V du livre IV du code de l’action...
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(La prise de parole ci-dessus)
L’article 2 vise à indexer sur l’inflation de l’année précédente les dotations publiques versées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations et, plus globalement, à réformer les mécanismes existants afin de sortir des logiques d’appel à projets et d’un financement à l’activité.
Il est...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est défavorable à cet alignement sur l’inflation.
À titre personnel, cette fois encore, j’y suis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?