Madame la ministre, au cours de ces derniers mois, lors de mes visites aux nouveaux maires de mon département de la Saône-et-Loire, plusieurs d’entre eux m’ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les collectivités territoriales des évolutions annoncées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment la suppression, à compter du 31 mai 2027, du service de remise de chèques auprès des centres d’encaissement.
Cette décision, annoncée par la DGFiP à la suite d’une circulaire en date du 2 avril 2026, suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les communes disposant de régies.
En effet, si le paiement par chèque disparaît progressivement, une partie des usagers, notamment les plus éloignés du numérique ou ceux qui ne disposent pas d’autres moyens de paiement, risquent de se tourner davantage vers le numéraire. Les collectivités devront alors manipuler davantage d’espèces, avec des conséquences très concrètes : charges de gestion accrues, responsabilités renforcées des régisseurs et risques plus importants en matière de sécurité et de conservation des fonds.
Des solutions alternatives existent, comme les terminaux de paiement électronique ou PayFIP, mais leur déploiement représente un coût parfois difficile à supporter pour les petites communes. Le paiement en ligne suppose également des outils numériques sécurisés et soulève des interrogations sur les risques de fraude ou d’hameçonnage, qui peuvent freiner certains usagers.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quelles mesures d’accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les collectivités à s’adapter à cette évolution ? Des dispositifs de soutien financier ou technique sont-ils prévus, notamment pour les communes les plus modestes ?
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés...
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La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Néanmoins, les aides sont rarement totales ! Il subsiste toujours un coût, et ce dernier est parfois disproportionné par rapport à celui du terrain, de sorte que la commune perd la recette qu’elle projetait d’obtenir par la vente du terrain à l’aménageur.
En...
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La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 1193, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les modalités de recouvrement...
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La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Certes, le paiement par chèque représente un faible pourcentage des recettes encaissées, mais ces petites sommes correspondent parfois à des encaissements hebdomadaires ou mensuels par les régies de services municipaux, comme la cantine. Je tenais à le...
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