ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les modalités de recouvrement par les collectivités territoriales de certaines recettes publiques par chèque ou en espèces.
Aujourd’hui, le chèque et le numéraire représentent respectivement moins de 4 % et moins de 1 % des recettes encaissées. Ils sont moins sécurisés et présentent des coûts de gestion plus importants pour l’État et pour les collectivités.
C’est la raison pour laquelle la DGFiP a décidé de ne pas réinvestir dans les matériels de traitement industriel des chèques, qui seront frappés d’obsolescence technique en 2027, et de proposer systématiquement à chaque usager un moyen de paiement en ligne, conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 2018, qui impose cette obligation. L’objectif est d’orienter massivement les usagers vers la plateforme de paiement PayFIP de la DGFiP, entièrement sécurisée et mise gratuitement à la disposition des collectivités locales et de leurs régies.
L’objectif est aussi d’orienter les usagers vers le paiement de proximité aux différents guichets : les guichets des régies des collectivités locales, avec des solutions sans carte bancaire, comme les liens de paiement gratuits ; les guichets de la DGFiP, en carte bancaire ; les guichets du réseau des buralistes agréés, qui permettent le paiement en espèces dans la limite de 300 euros.
Des actions de communication nationale et locale sont en cours. Elles sont indéniablement nécessaires, et les espaces France Services sont mobilisés.
Enfin, le marché de gestion des espèces, reconduit avec La Banque Postale au printemps dernier, permet aux collectivités de déposer et de retirer les espèces générées par les services publics de proximité. Ce nouveau marché, bien connu des régies locales, s’inscrit dans la continuité du marché précédent.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Néanmoins, les aides sont rarement totales ! Il subsiste toujours un coût, et ce dernier est parfois disproportionné par rapport à celui du terrain, de sorte que la commune perd la recette qu’elle projetait d’obtenir par la vente du terrain à l’aménageur.
En...
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La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 1193, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Madame la ministre, au cours de ces derniers mois, lors de mes visites aux nouveaux maires de mon département de la Saône-et-Loire, plusieurs d’entre eux m’ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les collectivités territoriales des évolutions annoncées par la direction générale des finances...
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Certes, le paiement par chèque représente un faible pourcentage des recettes encaissées, mais ces petites sommes correspondent parfois à des encaissements hebdomadaires ou mensuels par les régies de services municipaux, comme la cantine. Je tenais à le...
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Il faut conclure.
… mais il ne faudrait pas qu’ils créent des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales.
réforme des « éléments de confort » entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière