ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Sollogoub, vous attirez notre attention sur certaines stratégies de contournement de la réglementation relative aux plastiques à usage unique, lesquelles fragilisent les efforts des entreprises ayant investi pour se conformer à la loi Agec. Sachez tout d’abord que nous faisons nôtres ces préoccupations. Les services du ministère de la transition écologique ont eux aussi constaté l’usage de produits présentés comme réemployables alors même que, dans les faits, ils ne sont utilisés qu’une seule fois. Ainsi, au travers d’une « foire aux questions » ministérielle « plastique anti-gaspillage » organisée en juillet 2024, le ministère a souhaité rappeler aux acteurs économiques que, lorsqu’aucun dispositif effectif de réemploi n’est mis en place, les produits concernés doivent être considérés comme à usage unique. Par exemple, une paille en plastique jetée après sa première utilisation est considérée comme un produit à usage unique d’un point de vue réglementaire, quand bien même elle est présentée comme réemployable. Par ailleurs, depuis la loi anti-gaspillage, il est interdit d’utiliser la mention « biodégradable » pour ces produits afin d’éviter des allégations environnementales trompeuses. J’en viens au cas des pailles en plastique biosourcé. Si les modèles à usage unique sont interdits, tel n’est pas le cas de ceux dont le réemploi est démontré. Toutefois, dans le cadre des discussions européennes auxquelles la révision de la directive sur les plastiques à usage unique va prochainement donner lieu, la France souhaite proposer d’étendre l’interdiction à l’ensemble des pailles en plastique, qu’elles soient à usage unique ou réemployables, eu égard aux enjeux de réduction des déchets plastiques. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contrôles pour faire respecter ces interdictions. Quant aux services du ministère, ils travaillent en étroite collaboration avec elle pour identifier les pratiques problématiques et garantir une concurrence loyale. Tout signalement de pratiques qui sembleraient illégales peut être utile pour mieux cibler ces contrôles. (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.)