Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes auxquelles certaines entreprises françaises se heurtent, faute d’une mise en œuvre satisfaisante de l’interdiction des plastiques à usage unique issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec. Certains acteurs du marché commercialisent des produits, en particulier des pailles, présentés comme biosourcés, biodégradables ou compostables, alors même que ces derniers sont en partie composés de polymères plastiques. Ces productions semblent bénéficier d’une interprétation extensive de la réglementation, fondée notamment sur leur caractère théoriquement réutilisable. Or leurs conditions d’utilisation s’apparentent, dans la grande majorité des cas, à un usage unique. Par ailleurs, les analyses menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) apportent un éclairage préoccupant. Elles soulignent que les pailles dites biosourcées, ou biodégradables, ne doivent pas être introduites dans les composts domestiques, du fait des risques de pollution environnementale qu’elles soulèvent et de leur impact potentiel sur la santé humaine, animale et végétale. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en vue d’une clarification du cadre réglementaire ? J’insiste en parallèle sur le renforcement des contrôles, lequel est désormais de la plus grande urgence, ainsi que sur la prévention des pratiques de contournement, dans un souci de protection des consommateurs et de l’environnement. Il y va, au surplus, d’une concurrence loyale entre acteurs économiques.