ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être devant vous aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi essentielle, et, ainsi, de clore un parcours législatif entamé en janvier 2026. Je vous prie à cet égard d’excuser l’absence de M. le ministre de l’éducation nationale, Edouard Geffray, qui est actuellement retenu à l’Assemblée nationale. La proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux est d’abord essentielle, parce qu’elle vient concrétiser une idée forte, une évidence, qui s’impose aujourd’hui pleinement à tous, celle qu’il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Nous le devons à nos enfants. Nous le devons également à tous les parents et aux familles, dont certaines ont parfois été brisées. J’ai une pensée particulière pour elles ; je sais qu’elles nous écoutent et sont attentives à nos travaux. En 2026, lors de ses vœux, le Président de la République a clairement exprimé sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Cela passait selon lui par l’élaboration d’un projet de loi qu’il souhaitait voir déposé par le Gouvernement le plus rapidement possible. En parallèle, plusieurs parlementaires, siégeant dans l’une ou l’autre chambre et engagés depuis des années sur cette question de la régulation des plateformes, travaillaient également sur le sujet, conscients qu’il fallait agir vite face à cet enjeu. La protection de la population, la réglementation des réseaux sociaux ont ainsi fait l’objet de plusieurs rapports de députés et de sénateurs. À la demande du Premier ministre, mes services travaillent aussi depuis mon entrée au Gouvernement, en octobre 2025, à l’écriture d’un texte pour protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux. Tout le monde convergeait donc vers la nécessité, voire l’urgence d’un texte protégeant les moins de 15 ans de risques invisibles à leurs yeux : la dépendance, l’enfermement algorithmique et, rapidement, leurs incidences nocives sur leur santé mentale. Le Sénat a été précurseur dans ce domaine et a joué un rôle décisif dans la prise de conscience des dangers liés aux réseaux sociaux. Sans prétendre à l’exhaustivité, je pourrais évoquer la commission d’enquête sur TikTok, dont le président était Mickaël Vallet et le rapporteur Claude Malhuret, mais aussi les nombreux travaux des différentes commissions, et notamment ceux qui ont été conduits, sous votre impulsion, monsieur le président Lafon, sur la santé mentale et l’exposition précoce aux écrans. Enfin, je pense bien sûr à votre proposition de loi, madame la rapporteure, visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, qui prévoit des actions essentielles en matière d’éducation et de santé, et qui sera examinée prochainement à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’ordre du jour que le Gouvernement fixe prioritairement. Vous avez été parmi les premières, madame Morin-Desailly, à alerter sur les risques rencontrés par les mineurs en ligne et face aux écrans. Vous avez défendu auprès de la Commission européenne, de vos collègues parlementaires et des gouvernements successifs la nécessité pour la puissance publique de réguler ces espaces et d’accompagner les usagers. Votre proposition de loi complétera utilement les dispositions introduites par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Je salue l’esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s’agissant de l’article 1er, à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et éprouvée non seulement constitutionnellement, mais aussi conventionnellement. Cette rédaction est équilibrée, parce qu’elle reflète le souci légitime de disposer d’un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c’est-à-dire de notre avenir commun. Le texte issu de vos travaux pose un interdit clair, celui de l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans. En l’adoptant aujourd’hui, la France montre la voie en Europe : elle est en effet le premier pays européen à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger les enfants en ligne. La Grèce et l’Espagne nous succéderont dans quelques semaines, si le texte est définitivement adopté par votre assemblée aujourd’hui. C’est désormais une coalition de quinze pays européens qui souhaitent inscrire cette norme sociale dans leur droit national. Parce que, et j’y insiste, c’est bien en Européens que nous avançons ! Le texte que vous allez voter aujourd’hui est regardé de près partout en Europe, au niveau de la Commission européenne comme au-delà des frontières mêmes du continent. La présidente de la Commission européenne a d’ores et déjà annoncé le lancement d’une initiative législative pour une majorité numérique en Europe, processus que la France soutient pleinement. J’ajoute que, sous l’impulsion du Président de la République, la protection des mineurs en ligne est maintenant à l’agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, la protection des mineurs en ligne est devenue une priorité absolue, partagée par l’ensemble des pays membres. La prise de conscience est mondiale. Présente il y a quelques semaines à l’événement Global Dialogue on AI Governance, organisé par l’ONU, j’ai été frappée par la force du discours de son secrétaire général, António Guterres, sur la protection des enfants en particulier, et des populations en général, face aux risques que font encourir les pratiques des plateformes. C’est la preuve, s’il en était besoin, que le sujet est mondial. La commission mixte paritaire est également venue conforter ce texte en confirmant l’interdiction du téléphone portable au lycée. Les retours du terrain sont sans ambiguïté : les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages, sans téléphone portable. Une telle interdiction présente aussi l’intérêt d’apaiser le climat scolaire, de limiter les conflits et, enfin, de préserver la santé et de favoriser l’émancipation de nos enfants. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez donc voter un texte comprenant deux mesures majeures et dont l’enjeu principal est de protéger la santé de nos enfants et d’assurer leur émancipation. En limitant l’exposition continue aux écrans, nous préservons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique. Nous leur donnons aussi l’occasion de redécouvrir d’autres formes de sociabilité : le débat, la lecture, l’échange direct, qui sont au fondement même de la citoyenneté. Adopter ce texte est donc un acte de responsabilité que seul l’intérêt de l’enfant guide. Par votre vote, vous allez, je l’espère, marquer ce jour d’une pierre blanche : vous contribuerez ainsi à tracer le chemin de la protection de nos mineurs en ligne ; vous allez aussi adresser aux plateformes le message que nous n’autoriserons plus le recours à des méthodes qui ne sont pas conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent nos enfants en danger. L’enjeu, pour les plus jeunes d’entre nous et pour la société tout entière, en vaut la peine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)