Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années maintenant, les travaux parlementaires et scientifiques documentent les effets produits par certains réseaux sociaux sur les mineurs. Captation de l’attention, troubles du sommeil, anxiété, cyberharcèlement, les risques sont établis. Ils sont par ailleurs alimentés par un modèle économique fondé sur le profilage et la recommandation algorithmique. Face à cette réalité, le Parlement devait agir. Le débat public a pourtant été perturbé par une rivalité politique entre l’exécutif et une partie de sa majorité parlementaire. Cette séquence doit désormais laisser place à la protection solide de nos jeunes face à ces dérives. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en retenant une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle a ainsi abandonné le dispositif gradué adopté par le Sénat, qui distinguait les plateformes les plus dangereuses des services accessibles avec l’autorisation des parents. Ce choix résulte des échanges menés avec la Commission européenne : la définition d’une liste nationale et l’intervention de l’Arcom soulevaient des difficultés au regard du DSA. Cette correction technique laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes. Le champ exact des services concernés dépendra largement des définitions retenues au niveau européen. Je pense notamment aux messageries, à certaines plateformes vidéo et aux espaces sociaux intégrés aux jeux en ligne. Le dispositif de vérification de l’âge reste lui aussi à préciser. Il devra concilier l’efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et le recours à des solutions européennes et souveraines. L’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 concernera les nouveaux comptes, tandis que les plateformes disposeront de quatre mois supplémentaires pour mettre en conformité les comptes existants. Ce calendrier donne au texte une portée immédiate, mais il fait aussi apparaître sa principale fragilité. La loi fixe une échéance avant que les outils techniques et le cadre européen nécessaires à son application soient pleinement stabilisés. L’effectivité de l’interdiction dépendra de la fiabilité des solutions retenues et de l’intervention de la Commission européenne auprès des plus grands opérateurs. Faute de courage politique à l’égard des grandes plateformes, mes chers collègues, nous craignons de voir s’installer un décalage entre la force du principe voté ici et sa traduction effective. L’accord trouvé en commission mixte paritaire comporte néanmoins plusieurs avancées utiles, qui répondent à des difficultés très concrètes. Le texte renforce d’abord la lutte contre les contenus faisant la promotion de moyens de se suicider, en permettant notamment la suspension du compte utilisé pour les diffuser. Cette mesure est essentielle lorsque les réseaux sociaux exposent des adolescents fragiles à des contenus qui banalisent le passage à l’acte, entretiennent des logiques d’émulation ou exploitent leur détresse. Le texte prévoit également que les projets d’école et d’établissement intègrent des actions de sensibilisation destinées aux élèves, aux personnels et aux parents sur les effets d’une exposition excessive aux écrans et sur les mécanismes addictifs des plateformes. Cette disposition revêt une importance particulière en Seine-Saint-Denis, où les établissements scolaires, les associations et les professionnels de santé sont souvent confrontés à des situations de cyberharcèlement ou de décrochage lié aux usages numériques. Mais encore faut-il que cette ambition soit accompagnée de moyens suffisants. La prévention ne peut reposer uniquement sur les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées. La commission mixte paritaire a enfin conservé l’extension aux lycées de l’interdiction de l’usage du téléphone portable. Les règlements intérieurs en préciseront les conditions et les exceptions, notamment pour les usages pédagogiques et les formations supérieures accueillies dans certains établissements. Cette souplesse permettra d’adapter la règle aux réalités locales. Mes chers collègues, en première lecture, nous avions considéré ce texte comme une première étape. L’accord trouvé en commission mixte paritaire confirme notre appréciation initiale. Le texte qui nous est soumis conserve plusieurs avancées utiles en matière de protection des jeunes les plus vulnérables. C’est pourquoi nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi. Pour autant, ce vote n’est pas un blanc-seing. Nous serons particulièrement exigeants sur sa mise en œuvre. Dès la rentrée, les outils de vérification de l’âge devront être disponibles et l’articulation avec le droit européen pleinement sécurisée. Les établissements scolaires, les associations et les professionnels qui accompagnent les familles devront également disposer des moyens leur permettant de jouer leur rôle. Par la suite, nous devrons travailler sur la responsabilité des plateformes, leurs algorithmes et leur modèle économique. C’est à cette condition que l’âge minimal fixé par la loi s’inscrira dans une véritable politique de protection et d’émancipation numérique, que nous appelons de nos vœux depuis si longtemps ici, au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)