Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif. Nos échanges ont été particulièrement riches ces dernières semaines avec nos collègues de l’Assemblée nationale, que je tiens à saluer, et avec la Commission européenne. Ce texte est important à un titre qui faisait l’unanimité en commission mixte paritaire : affirmer la dangerosité des réseaux sociaux pour les plus jeunes, et constater, malheureusement, que les responsables des plateformes n’ont rien fait pour y remédier, malgré les nombreuses études sur le sujet, notamment celles des autorités sanitaires. C’est pourquoi il était important de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux de la députée Laure Miller. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit une interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Il implique la mise en place d’un système sécurisé de vérification de l’âge. À cet égard, madame la ministre, l’attente d’une solution sécurisée est, comme vous le savez, très forte, et les questions restent nombreuses. C’est pourquoi j’espère que vous pourrez y apporter des réponses précises pour une mise en œuvre dès le 1er septembre prochain. Quel dispositif sera choisi ? Quelles assurances seront données pour éviter une collecte massive de données, notamment par un tiers privé ? Lors de l’élaboration de ce texte, nous avons été contraints de naviguer entre deux risques juridiques : d’une part, celui d’une non-conformité au droit européen, qui se manifeste, d’une manière d’ailleurs quelque peu ambiguë, dans l’avis de la Commission européenne sur le texte qui lui a été transmis ; d’autre part, le risque, relevé en début d’année par le Conseil d’État, d’une non-conformité à la Constitution d’une mesure d’interdiction générale, faute de proportionnalité, un risque qui est, selon nous, bien réel. Nous partageons tous une même préoccupation : après la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, censurée pour non-respect de la Constitution, puis la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, inapplicable en raison d’une non-conformité au droit européen, un troisième échec affaiblirait considérablement la voix du législateur français, ce que, bien sûr, nous ne souhaitons pas. Je remercie les rapporteurs de nos deux assemblées d’avoir travaillé ensemble à une rédaction consensuelle. Ce texte concerne également l’éducation nationale : ses dernières dispositions étendent aux lycées l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable déjà appliquée dans les écoles et les collèges. Une telle interdiction doit constituer une chance pour la communauté éducative de discuter de l’utilisation du numérique, en particulier des dangers de son utilisation non raisonnée. Enfin, nous sommes tous conscients du caractère certainement temporaire de cette loi, l’Union européenne ayant annoncé, par la voix de Mme Von der Leyen, sa volonté de se saisir de ces questions et de travailler à l’élaboration d’un texte qui s’appliquera à l’ensemble des États membres et que nous appelons de nos vœux. Bien évidemment, notre commission suivra, comme elle le fait depuis de nombreuses années, les avancées sur ces questions. À cet égard, je souhaite remercier notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, de son engagement de longue date : depuis de nombreuses années, elle nous sensibilise et sonne l’alarme sur ce sujet. Je tiens donc à la saluer. L’interdiction prévue par ce texte doit également s’accompagner de mesures de prévention, telles que celles qui sont contenues dans la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, que nous avons votée en décembre dernier. Ce travail législatif doit être poursuivi. Mes chers collègues, si cette loi est adoptée, elle constituera, pour les parents, une aide face aux dangers des réseaux sociaux, et, pour l’Union européenne, un aiguillon de nature à l’inciter à avancer rapidement sur ce sujet. C’est pour cette raison que, dans un esprit de responsabilité, le groupe Union Centriste, conscient des dangers que constituent les réseaux sociaux pour les enfants, votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)