rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire, réunie hier, soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion au sein de ce projet de loi. Ce texte, élaboré à l’origine sur l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, dont je salue le travail, comporte un grand nombre de mesures qui répondent à des attentes fortes de nos concitoyens. Celles-ci s’attaquent à des nuisances qui empoisonnent leur quotidien, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l’ordre. Sont notamment visés les rodéos motorisés, les rave-parties sauvages, les occupations illicites ou encore les usages détournés des mortiers d’artifice et du protoxyde d’azote. Si le Sénat avait considérablement enrichi ce projet de loi, son chemin a été plus heurté à l’Assemblée nationale : après que la commission des lois de l’Assemblée a supprimé plusieurs de ses articles essentiels, ceux-ci ont été en grande partie rétablis en séance publique par le Gouvernement. Permettez-moi de saluer l’état d’esprit constructif qui a présidé à nos travaux avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale : je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l’efficacité opérationnelle des dispositifs envisagés, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché. Je me félicite ainsi de la réponse ferme que le texte que nous vous soumettons apporte à plusieurs phénomènes qui troublent l’ordre public. Ces mesures s’inspirent en grande partie des recommandations de la mission d’information que nous avons menée avec Isabelle Florennes et Hussein Bourgi – je les salue – sur les rodéos motorisés et les rave-parties. Concernant la lutte contre la délinquance routière, la quasi-totalité des ajouts du Sénat ont ainsi été préservés ou rétablis. Je pense notamment à la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé, à la sécurisation du recours aux drones pour les détecter et à la délictualisation des rassemblements motorisés interdits. En ce qui concerne les rassemblements musicaux illégaux, la délictualisation tant de l’organisation que de la participation est maintenue. Par ailleurs, il pourra être exigé des organisateurs qu’ils prennent en charge les frais d’intervention des forces de l’ordre et des pompiers et qu’ils supportent le coût de la remise en l’état des terrains occupés. Je me réjouis également du rétablissement des dispositifs adoptés par le Sénat pour lutter résolument contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports, ou encore contre les squats et les occupations illicites en réunion. En revanche, en maintenant la suppression de l’article 4, la CMP a écarté le renforcement des interdictions administratives de stade. S’agissant de la lutte contre le narcotrafic, le texte résultant de la CMP sécurise un dispositif ambitieux de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d’azote, reprenant les mesures qui avaient été défendues ici même par notre collègue Marion Canalès. Nous avons également conforté l’efficacité de ce dispositif en rétablissant la possibilité de blocage par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de protoxyde d’azote. Si ce texte apporte une réponse ferme aux différents phénomènes que je viens d’évoquer, il n’en demeure pas moins assorti des garanties procédurales qui s’imposent. Il en va ainsi des articles 1er et 7, relatifs à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente, respectivement, de mortiers d’artifice et de protoxyde d’azote : la procédure de mise en demeure préalable, que le Sénat avait introduite, a été rétablie. Il s’agit de s’assurer que la fermeture n’interviendra qu’en dernier ressort, c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’exploitant ne se serait toujours pas mis en conformité à l’expiration de la mise en demeure. Cette disposition est de nature à préserver la proportionnalité, donc la constitutionnalité des régimes de fermeture administrative que le projet de loi institue. D’autres garanties, qui émanaient d’une initiative du Sénat, ont été réintroduites dans le texte qui vous est soumis, mes chers collègues. Ainsi, à l’article 9, qui habilite les forces de l’ordre à procéder à des contrôles d’identité et des fouilles en zone frontalière, la commission mixte paritaire a maintenu l’obligation pour les agents concernés, chaque fois qu’ils recourent à ces prérogatives, d’informer le parquet au bout d’une heure maximum. De même, à l’article 23, la vérification périodique des connaissances des réservistes bénéficiant de la qualité d’officier de police judiciaire a été conservée, en contrepartie de la levée de la limite d’âge qui leur était jusqu’ici applicable. Vous l’aurez compris, le texte issu de la CMP procède d’un équilibre entre fermeté et garanties. Je ne puis donc que vous inviter à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)