ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord trouvé hier en commission mixte paritaire sur le projet de loi Ripost (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public) témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines. Je veux ainsi tout d’abord saluer l’engagement des rapporteures, de la présidente de la commission des lois et de l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Cet accord témoigne de la volonté du Parlement et du Gouvernement de répondre aux atteintes à l’ordre public auxquelles nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il fallait doter les forces de sécurité et la justice d’outils plus efficaces. Tout au long du débat, on m’a demandé quel était le point commun entre les mortiers d’artifice, les rave-parties, les rodéos motorisés, le squat des meublés touristiques et les violences commises en marge des manifestations sportives, pour ne citer que quelques exemples. La réponse se trouve dans le titre du projet de loi : ce sont des phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le Gouvernement fait le choix de l’intransigeance avec la délinquance. À chaque trouble à l’ordre public doit être apportée une réponse. C’est cette fermeté et cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d’impunité dont jouissent les délinquants, l’injustice que nos concitoyens ont l’impression de subir et l’impuissance que ressentent parfois les policiers et les gendarmes. C’est tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l’infraction. Les AFD évitent l’engorgement des tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui, somme toute, sont très simples à caractériser. C’est le cas notamment de l’achat d’articles pyrotechniques par des individus ne disposant pas des qualifications requises, ou de la participation à une rave-party dont l’illégalité a été pourtant portée à la connaissance du public. Renforcer le recours aux AFD, c’est garantir que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n’ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant ; je l’ai d’ailleurs maintes fois répété. Toutefois, le Gouvernement a émis un certain nombre de propositions, retenues par la CMP, ce dont je me félicite, pour en améliorer le recouvrement. J’en reviens aux objectifs de cette loi. Il devenait urgent de répondre, par des mesures d’autorité, à ces phénomènes identifiés par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l’ordre, qui tentent d’y répondre jour et nuit, et par les élus, qui s’efforcent d’honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. Je me félicite des nombreuses améliorations apportées au texte au gré de la navette parlementaire. Le Sénat y a pleinement contribué, et je tiens à remercier les rapporteures, ainsi que les sénateurs qui ont participé à nos travaux. Leur engagement et leur exigence ont permis d’améliorer les dispositions proposées et d’enrichir le texte par de nouvelles mesures. Je pense notamment à l’interdiction générale de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers que vous avez votée et qui se retrouve dans le texte final. Le Gouvernement, convaincu de la nécessité de passer à l’étape supérieure face aux dangers du protoxyde d’azote, a écouté les arguments qui ont été défendus par les parlementaires. Je veux saluer l’engagement de la sénatrice Marion Canalès et du sénateur Ahmed Laouedj sur le sujet. L’interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1er février 2027, ce qui permettra à la France d’être en conformité avec le droit européen et aux professionnels de s’adapter. Je dois néanmoins vous faire part d’un regret : la CMP n’est pas parvenue à trouver un accord sur les interdictions administratives de stade. J’en prends acte. L’article 4 avait pourtant été adopté par le Sénat au terme d’un long et riche débat, et le Gouvernement était prêt à réécrire une fois encore les dispositions dans un esprit de compromis. Nous avions besoin de renforcer nos moyens d’action contre les chants homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n’est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation. Je continuerai à travailler sur ce sujet essentiel, car la violence dans le sport n’est pas acceptable. C’est par l’intermédiaire des sanctions individuelles que nous y mettrons un terme. L’ensemble des supporters n’a pas à subir les violences et les débordements commis par un petit nombre d’entre eux. Je me félicite que la CMP ait rétabli l’article 6 du projet de loi, supprimé par l’Assemblée nationale, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L’AFD pour usage de stupéfiants sera bien augmentée. Il est impossible de nier que les consommateurs de stupéfiants jouent un rôle essentiel dans le trafic qui leur permet d’obtenir ces substances. J’en viens à un autre aspect de cette loi. On ne peut pas exiger de l’État qu’il protège nos concitoyens tout en refusant à nos forces de sécurité les outils nécessaires pour le faire. Le recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation constitue pour nos forces de l’ordre un outil indispensable, qui permet de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages et de soustractions de mineurs, mais aussi d’enquêter sur les disparitions inquiétantes. Le recours à la vidéoprotection dite algorithmique est un autre de ces outils indispensables dont l’expérimentation doit être prolongée dans le temps et renforcée dans son champ d’application. Le Gouvernement a suivi sur ce point les recommandations de Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie. En ce qui concerne la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons des derniers jeux Olympiques. C’est pourquoi nous souhaitons étendre les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l’inspection des véhicules et des coffres pour sécuriser l’accès aux grands évènements et aux manifestations d’ampleur. Comme la France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, ces dispositions sont extrêmement importantes. Renforcer l’efficacité de l’action de nos policiers et gendarmes, c’est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Le projet de loi Ripost améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens, et cela, je tiens à la souligner, sans porter atteinte aux libertés publiques ni à l’État de droit. Cet équilibre fondamental, souligné par le Conseil d’État dans son avis, a été préservé tout au long de la discussion. Pour toutes ces raisons, je ne puis que vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les conclusions qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Maryse Carrère et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)