Tout simplement, nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces amendes. Si c’est une lubie, nous l’avons en commun avec tous les acteurs de terrain que nous avons rencontrés. Nous l’avons en commun avec la précédente Défenseure des droits, qui, au travers de ses précieux rapports, recommandait dès 2023, par exemple, de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, en justifiant sa position. Nous souscrivons à ce constat, car nous ne sommes pas capables de juger de l’efficacité de cette sanction. En effet, depuis l’examen de la loi Lopmi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, il est impossible de connaître précisément le taux de recouvrement. Cette problématique avait d’ailleurs conduit le Parlement, singulièrement le Sénat, à demander que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet et nous communique un rapport indiquant, notamment, l’évaluation des pistes d’amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce document nous est parvenu en fin d’année dernière. L’avez-vous lu, mes chers collègues ? Moi, oui. Il ne s’y trouve rien sur les améliorations du recouvrement. Pis encore, dans le rapport du ministère de la justice de mars 2025 de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, il est préconisé de « marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l’attente de l’expertise du dispositif », parce que celui-ci présente de nombreuses difficultés d’application. C’est le ministère qui le dit ! Il nous semble donc irresponsable d’avancer ainsi, à rebours des alertes de l’administration, du Conseil d’État et de l’ancienne Défenseure des droits. Mais nous commençons, hélas, à y être habitués. L’AFD reste un outil d’affichage peu efficace, utilisé de manière tout à fait discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et qui fait fi des principes de personnalisation de la peine, manquant de discernement et de proportionnalité. De surcroît, comme ma collègue Linkenheld vient de le rappeler, vous avez décidé de l’inscription de ces amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ainsi, une personne pourra avoir un casier judiciaire consultable sans jamais avoir eu affaire à un juge. C’est plus qu’aberrant ! Je ne suis pas certain que vous mesuriez le danger d’une telle mesure et du glissement, auquel nous n’assistons que trop souvent ces derniers temps, vers une supposée efficacité de la sanction, sans proportionnalité avec le respect des droits et libertés des personnes. J’invite le nouveau Défenseur des droits, François-Noël Buffet, à se saisir de ce sujet très rapidement. Ce texte entérine aussi la confusion que crée le Gouvernement au travers de son « continuum de sécurité ». Le flou va désormais jusqu’à étendre les compétences des forces de l’ordre dans les zones douanières pour des contrôles d’identité et des fouilles sans justification ni suspicion. N’oublions pas, dans ce contexte, les difficultés pour les personnes contrôlées sans motif de faire valoir de tels manquements, couplées à votre refus récurrent d’instaurer un récépissé de contrôle d’identité. Concernant le protoxyde d’azote, si mon groupe plaide depuis très longtemps pour l’interdiction de sa vente, la simple pénalisation des consommateurs sans accompagnement sanitaire ni prévention ne saurait suffire. Le Conseil d’État a d’ailleurs pointé l’imprécision de l’élément matériel de l’infraction. Enfin, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu sans que les moyens humains, à la traîne et mis à mal, soient réévalués. L’obsession d’une société de la surveillance généralisée, en vue de plus de sécurité, nous apparaît toujours aussi ubuesque que dangereuse. Certes, la commission mixte paritaire a supprimé la manifestation de certains délires sécuritaires poussés, comme la surveillance algorithmique dans les commerces ou certaines modalités de renforcement des interdictions administratives de stade.