Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour nous prononcer sur le texte issu de la commission mixte paritaire relative au projet de loi présenté par le Gouvernement comme apportant des réponses immédiates en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Or à la lecture de ce texte, force est de constater qu’il ne répond pas aux problèmes qu’il est censé traiter. Rave-parties, protoxyde d’azote, trafic de stupéfiants, mortiers d’artifice, meublés touristiques : les sujets sont nombreux, les réalités différentes et les enjeux parfois sans rapport les uns avec les autres. Pourtant, votre réponse est toujours la même : la répression. En effet, ce texte ne révèle pas seulement un aspect de votre politique de sécurité ; il en dit long aussi de votre conception de l’État. Dans la vision que défend votre gouvernement, monsieur le ministre, l’État ne protège plus, il contrôle ; il ne prévient plus, il sanctionne ; il n’accompagne plus, il réprime. Les dispositions de ce texte en sont l’illustration, article après article. Alors que vous auriez pu développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous choisissez d’éloigner du soin les consommateurs de protoxyde d’azote, en privilégiant exclusivement la sanction. Alors que vous auriez pu renforcer la prévention des conduites dangereuses lors des rave-parties, vous risquez de dissuader les participants d’appeler les secours lorsqu’une urgence médicale survient, par crainte d’une réponse purement pénale. Autrement dit, vous substituez systématiquement la sanction à la prévention. Alors que notre pays compte 4 millions de personnes mal logées, que 3 millions de logements sont vacants et que l’État est soumis à des obligations en matière de logement, que choisissez-vous ? Non pas de mettre en œuvre une véritable politique du logement ; là encore, vous préférez protéger la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb, en facilitant l’expulsion sans juge et sans délai. Ce renoncement s’accompagne d’une autre évolution, tout aussi préoccupante. Lors de l’examen de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le gouvernement de l’époque affirmait que la procédure d’évacuation forcée ne devait pas s’appliquer aux occupants d’un meublé touristique, précisément parce que ceux-ci devaient bénéficier d’une protection juridictionnelle. Trois ans plus tard, vous défendez exactement l’inverse : ce qui était hier contraire aux garanties fondamentales est aujourd’hui acceptable. Toutefois, votre texte va plus loin encore, puisque vous choisissez également de déposséder l’État de prérogatives qui se trouvent pourtant au cœur même de son action. En confiant à des agents de sécurité privés des pouvoirs de contrôle, de fouille ou d’inspection qui relevaient jusqu’ici des forces publiques, vous affaiblissez une mission régalienne essentielle. Vous la déléguez à des opérateurs privés qui ne disposent ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni des mêmes mécanismes de responsabilité que leurs homologues publics. Or la sécurité, à nos yeux, n’est pas une marchandise ; par conséquent, elle ne se sous-traite pas. Dans le même temps, vous poursuivez l’extension continue des dispositifs de surveillance : la vidéosurveillance algorithmique est prolongée jusqu’en 2030 et la lecture automatisée des plaques d’immatriculation est élargie. Sont donc prévues toujours davantage de technologies de contrôle et toujours moins de garanties pour les libertés publiques, le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique, car c’est aussi cela le problème de ce texte. En effet, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner les conclusions de cinq commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. Voilà cinq occasions manquées de permettre au Parlement de faire convenablement son travail, alors que, à force d’accélérer les procédures, vous réduisez son rôle à celui d’une simple chambre d’enregistrement. Vous considérez que parlementer, discuter, amender et confronter les points de vue est devenu un obstacle, alors qu’il s’agit d’une exigence démocratique. Notre responsabilité, précisément, est de garantir que les lois que nous adoptons répondent réellement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens, sans porter une atteinte disproportionnée à leurs droits et à leurs libertés. Or c’est précisément ce que vous échouez à faire avec ce projet de loi. L’affichage politique est privilégié à l’action publique, la répression à la prévention, le contrôle à la protection. Pour toutes ces raisons, sans surprise, notre groupe votera contre. (M. Guy Benarroche applaudit.)