ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose de supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne la réduction des... Lire ▸

rapporteur. Cet article a été ajouté à l’Assemblée nationale !

ministre délégué. En effet, une telle dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. Elle est donc contraire à la Charte de l’environnement et, partant, à la Constitution. Le Gouvernement doute du caractère proportionné de cette mesure, et cela pour une raison simple :... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

Le vote est réservé. article 19

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots : « la date d’entrée en vigueur du » les mots : « une date fixée par ». II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 631-25, ». La... Lire ▸

ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Quel est l’avis de la commission ?