rapporteur. Cet article a été ajouté à l’Assemblée nationale !

ministre délégué. En effet, une telle dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. Elle est donc contraire à la Charte de l’environnement et, partant, à la Constitution. Le Gouvernement doute du caractère proportionné de cette mesure, et cela pour une raison simple :... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots : « la date d’entrée en vigueur du » les mots : « une date fixée par ». II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 631-25, ». La... Lire ▸

ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.