ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.
Le vote est réservé.
article 19
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 631-25, ».
La...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Favorable.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe...
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