Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés : « « Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent un règlement intérieur pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion. « « Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements situés dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés. « « Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes. « « Un décret détermine le contenu minimal du règlement intérieur. » « « Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement situé dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès‑verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. « « Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de  … »

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