Assemblée nationale — hémicycle

« La crainte d’être poursuivie pour usage de stupéfiants peut dissuader une victime de dénoncer les violences qu’elle a subies. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les éléments révélant un usage de stupéfiants par la victime ne peuvent pas fonder des poursuites contre elle pour ce seul usage. Autrement dit, l’amendement vise à permettre aux victimes de parler librement et de participer à l’enquête sans craindre que le dépôt de leur plainte ne se retourne contre elles.La logique est ici de même nature que pour des femmes migrantes qui auraient peur de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou pour des femmes en situation de prostitution qui auraient peur d’être pénalisées pour cette raison. La victime doit pouvoir déposer plainte et témoigner librement sans craindre d’être elle-même pénalisée ou criminalisée.Cet amendement est issu d’une proposition de la Coalition féministe et enfantiste. Il vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité liée à une consommation volontaire de stupéfiants. »

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