Assemblée nationale — hémicycle

« L’article 11 bis est un très bon article, mais en l’état, seul le condamné supporte l’indemnisation du préjudice de victimisation secondaire. Aucune indemnisation du préjudice par l’État n’est prévue, alors même qu’il est responsable de la victimisation secondaire. Quand la justice ne fait pas correctement son travail, c’est à elle de payer les frais. Si l’État ne le fait pas, ses représentants ne seront pas encouragés à se conformer au principe de prévention de la victimisation secondaire. Par ailleurs, de nombreux condamnés ne sont pas solvables, si bien que la réparation restera éthérée, théorique. Enfin, nous avons des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, qui entraîne le paiement de dommages et intérêts par une personne – le condamné – pour des faits commis par autrui – l’État.Nous avions donc déposé un amendement pour rendre l’État responsable dans des conditions plus souples et plus simples que celles prévues par le code de l’organisation judiciaire en cas de dysfonctionnement du service public de la justice. Nous proposions que la réparation soit prononcée par le juge pénal à la fin du procès et, en l’absence de condamnation pénale, par le juge compétent pour connaître des dysfonctionnements de la justice. Cet amendement a été déclaré irrecevable, comme de nombreux autres, mais nous n’avons pas bien compris quelles étaient les règles de recevabilité. En l’occurrence, on nous a expliqué qu’il créait une charge, mais d’autres éléments du texte et d’autres amendements jugés recevables en créent aussi. Nous aimerions donc ouvrir le débat avec vous, madame la m … »

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