Assemblée nationale — hémicycle

« Une fois n’est pas coutume, je rejoins ce qu’a dit notre collègue Mme Cathala. Madame de Pélichy, vous proposez quelque chose de très intéressant et l’exposé sommaire de votre amendement est assez convaincant : vous citez la CEDH, vous faites référence à des notions développées par cette dernière ainsi qu’à une association membre, si je ne me trompe, de la Coalition féministe et enfantiste.La difficulté à laquelle nous sommes confrontés n’est pas une question d’horaire, elle est que vous nous présentez ce soir un concept qui paraît intéressant, mais sur lequel nous n’avons jamais travaillé : aucune audition n’a été menée, Mme Cathala l’a rappelé, ni aucune mission ou commission d’enquête. Je trouve qu’intégrer ce concept pourrait poser problème, d’autant que, sans reprendre ce qu’a dit la rapporteure Mme Garin, la présomption de victimité est couverte par des principes fondamentaux du droit pénal, en particulier du code de procédure pénale. Il y a un risque de redondance ou bien de laisser entendre que ces principes existants ne seraient pas appliqués. Or, ce que dit justement votre exposé sommaire, c’est que nous n’arrivons pas à appliquer ces principes pour les victimes.Cela étant, l’objectif du texte que nous défendons est d’accompagner les victimes. À l’occasion des débats en commission, il nous a été reproché de parler seulement des victimes et pas des auteurs ou de ne pas nous mettre à la place de je ne sais qui. Le texte est fait pour les victimes ; il contient des mesures très concrètes, comme le socle minimal d’actes d’enquête obligatoires, qui doivent permettre d’ … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire la séance →