Assemblée nationale — hémicycle

« Le constat est unanime : la réforme de l’assurance issue de la loi du 2 mars 2022 ne fonctionne pas ! Menée sur la base des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique réuni en 2021 par Julien Denormandie, cette réforme a substitué à l’ancien régime des calamités agricoles – trop limité pour répondre aux défis posés par la nouvelle donne climatique – un dispositif de gestion des risques fondé sur une répartition de la charge financière des dégâts climatiques sur trois niveaux.En dessous de 20 % de pertes de récolte par rapport à la moyenne, les aléas sont considérés comme relevant de la variabilité normale d’une production agricole et restent à la charge de l’exploitant.De 20 % à 50 % de pertes, l’aléa est pris en charge par l’assurance multirisque climatique pour les seuls agriculteurs ayant choisi d’en souscrire une.Au-delà, les pertes sont majoritairement prises en charge par l’État via l’indemnité de solidarité nationale (ISN), financée par un fonds budgétisé chaque année et ouverte à tous les agriculteurs, assurés ou non.En dépit du savant équilibre dont il semble procéder, ce modèle à trois niveaux cache une multitude de dysfonctionnements et d’injustices.Loin d’avoir résolu le problème soulevé par le Varenne de 2021, il n’apporte que les apparences d’une protection efficace.Sa première limite réside dans le coût pour les agriculteurs de l’assurance multirisque climatique. Si, en théorie, les subventions permettent à l’exploitant de se couvrir pour un coût minimum de 7 euros par hectare, une protection digne de ce nom est bien  … »

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