Assemblée nationale — hémicycle

« Cet article a été ajouté lors de l’examen du texte en commission, dans une intention que je comprends : inciter les communes à loger en leur sein les agents qui travaillent sur leur territoire sans y vivre. Dans ce cas, elles recevraient en compensation un droit sur le contingent de l’État dans l’ensemble du département. Je le répète, je comprends l’intention qui a présidé à cette mesure, mais celle-ci – je l’avais dit en commission lorsque j’étais rapporteur de la proposition de loi – n’en présente pas moins des difficultés opérationnelles sur lesquelles j’appelle votre attention.D’une part, le mécanisme de compensation porterait sur le quota du préfet, lequel concerne la fonction publique d’État, dont ne feraient pas partie les bénéficiaires du dispositif ; d’où un risque de réduction du nombre des logements attribuables aux fonctionnaires d’État. D’autre part, entre ce que décide la commune au sujet de son propre quota et ce qu’applique l’État à l’échelle du département, les règles de cotation, de priorité, ne sont pas les mêmes : je crains que cela ne crée des difficultés. En tout état de cause, il importe de continuer, dans le cadre de la navette, à travailler sur ce dispositif.De ce système de compensation sur le contingent préfectoral du département, l’amendement no 19 vise à exclure les fonctionnaires territoriaux : les agents publics territoriaux bénéficient déjà du quota de la mairie. Il serait paradoxal que des enseignants, des policiers se voient enlever le bénéfice d’un certain nombre de logements parce qu’une commune qui loge l’un de ses propres agents bénéfic … »

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