Parlement européen — séance

« au nom du groupe PfE. – Madame la Présidente, cela fait près de vingt ans que l’Union européenne cherche à mettre entièrement la main sur notre droit des sociétés, notre droit fiscal et notre droit social. C’est désormais chose faite avec ce très dangereux «28ᵉ régime». Vous annoncez que ce projet permettra l’implantation des entreprises dans tous les États membres lorsqu’elles souhaitent exercer une activité en Europe. Je vais vous expliquer maintenant pourquoi tout ceci est à la fois grave et mensonger. Vous allez d’abord favoriser les risques de fraude fiscale car vous supprimez toute possibilité pour un État de contrôler le bien-fondé d’une entreprise. C’est la porte ouverte aux sociétés écrans et au crime organisé en col blanc. Vous allez également créer une harmonisation de nos normes sociales – par le bas, évidemment – et une énième mise en concurrence déloyale de la France avec des pays moins protecteurs. Les entreprises pourront ainsi réaliser un véritable forum shopping, dans la continuité de la directive sur les travailleurs détachés. Enfin, au lieu de simplifier la vie de nos entreprises, c’est tout le contraire qui va évidemment se produire, puisque cette avalanche de normes viendra complexifier toutes les procédures. Alors, si vous voulez sincèrement améliorer la vie de nos entreprises et simplifier leur existence, vous devez commencer par supprimer l’ensemble des règles aberrantes du green deal. En réalité, c’est une fédéralisation – une fois de plus au grand jour – de notre système social et de notre système fiscal, qui est une attaque directe à la souverain … »

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