| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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Or l’égalité d’accès à la santé est un principe à valeur constitutionnelle qui découle de l’alinéa 11 du…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Christian Paul
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Parce que les prix sont différents !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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C’est pourquoi l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer des…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Christian Paul
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Ça, c’est vrai !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise cette notion d’égalité en des termes fort clairs. Il…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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Cet article va mettre en difficulté notre filière française de la lunetterie, sans pour autant aider le…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
François Vannson
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C’est tout à fait vrai !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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Mais fixer un plafond pour la prise en charge par les assureurs est une erreur. En effet, le plafond de…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Gérard Bapt
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Tout de même !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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Ces deux derniers points sont une incitation forte à ouvrir le marché de l’optique à l’e-commerce alors même…
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× Refermer
« Ces deux derniers points sont une incitation forte à ouvrir le marché de l’optique à l’e-commerce alors même que la filière d’excellence des lunettes françaises ploie sous la concurrence déloyale et la contrefaçon étrangère. Les chantres du « fabriqué en France » devraient entendre ce que je dis. Voilà une drôle de façon de défendre nos savoir-faire et la compétitivité de nos entreprises tout en écornant au passage les règles de santé publique.
Je ne peux me priver du plaisir de citer le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, lors de nos débats sur ces amendements en particulier. Il a déclaré : « Acheter des cacahuètes en ligne, je veux bien, mais pas des lunettes ! » Quelle sagesse dans ces propos !
Le deuxième texte venant affecter le secteur de l’optique est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans son article 45-B, devenu article 56, il instaure un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les assureurs santé. La volonté d’éviter le renoncement à certains soins et dispositifs médicaux très faiblement remboursés par l’assurance maladie obligatoire est louable. »
NosDéputés
· Assemblée nationale
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
François Vannson
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N’importe quoi !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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D’abord, le projet de loi relatif à la consommation a supprimé le monopole détenu par les pharmaciens et les…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Christian Paul
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Et l’intérêt général, vous ne vous en souciez jamais ?
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure,…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Fanélie Carrey-Conte
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C’est pourquoi, au vu de cette retranscription des grandes étapes du travail législatif et du bilan qui peut…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
François Vannson
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Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Fanélie Carrey-Conte
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Rappelons ainsi que, sur la requête d’un adhérent mutualiste contestant le niveau de remboursement, la Cour…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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C’est ce qui est écrit dans le code !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Fanélie Carrey-Conte
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales.
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi contribue directement à l’objectif de régulation…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Gérard Bapt
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Elle a bien fait !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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La commission des affaires sociales s’est montrée favorable à l’équilibre défini au Sénat.
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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Bien sûr !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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L’enjeu majeur n’est pas de savoir si un réseau est ouvert ou fermé, mais s’il permet à chaque adhérent de…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marie-Christine Dalloz
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C’est bien le problème !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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Ce que nous voulons, c’est évidemment garantir à l’ensemble de nos concitoyens une complémentaire santé de…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Jean-Luc Laurent
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Nous voilà rassurés ! Et assurés !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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Je répète avec la plus grande fermeté que telle n’est pas la volonté du Gouvernement. Ce que veut le…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Christian Paul
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Soyons vigilants !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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Cela va de soi, dites-vous, mais encore faut-il le rappeler, car on sait bien que certains peuvent être…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Christian Paul
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Cela va de soi !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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La discussion que nous avons autour des complémentaires ne doit pas occulter ce point.
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Jean-Luc Laurent
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Très bien ! Heureusement qu’il en est ainsi !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Marisol Touraine
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Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure,…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat,…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Anne-Marie Escoffier
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qui sont intervenus avec une intelligence du texte louable et la volonté de parvenir, avec les sénateurs, à…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Anne-Marie Escoffier
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Après l’adoption de ce texte, je vous remercie tous, en mon nom personnel et au nom de Marylise Lebranchu,…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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La parole est à Mme la ministre déléguée.
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Olivier Dussopt
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Avis favorable à un amendement qui permet de préserver des dispositions votées par l’Assemblée…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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Quel est l’avis de la commission ?
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Anne-Marie Escoffier
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Il s’agit simplement de corriger une erreur matérielle.
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Catherine Vautrin
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La discussion générale est close.
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Carlos Da Silva
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Mes chers collègues, c’est là un texte majeur, moderne, qui permettra au coeur battant de la France de…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Patrick Devedjian
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Ils n’ont pas le droit de vote !
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Carlos Da Silva
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À croire que la modernité ne se trouve pas dans l’hémicycle que l’on pense !
Ce texte met fin à ce paradoxe…
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| 19 décembre 2013 |
Hémicycle |
Alexis Bachelay
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C’est le sens de l’intérêt général !
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